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Le retard relatif à l’implémentation du cadre légal permettant la création des communautés d’énergie renouvelable

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 4 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/09/2022
    • de LEONARD Laurent
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le cadre légal permettant la création des communautés d'énergie renouvelable sur le territoire wallon n'a pas encore vu le jour alors que 6 communautés d'énergie existent à l'heure actuelle en Région bruxelloise. Les comparaisons faites dans la presse sont peu élogieuses pour notre région, la Flandre et Bruxelles étaient particulièrement en avance.

    Benjamin Wilkin, directeur de l'ASBL Énergie commune qui accompagne les citoyens et les collectivités émet des craintes. Le retard dans la mise en place d'un cadre légal, selon lui, risque d'hypothéquer l'activation du soutien prévu via le Plan de relance wallon.

    Quand Monsieur le Ministre prévoit-il l'effectivité du dispositif ?

    Un quelconque retard dans sa mise en application risque-t-il de mettre en péril le soutien financier prévu pour le développement des communautés d'énergie renouvelable ?
  • Réponse du 17/10/2022
    • de HENRY Philippe
    Le décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire a été adopté par le parlement en date du 4 mai 2022. Celui-ci a opérationnalisé les bases légales des communautés d’énergie dans le décret électricité.

    Le projet d’arrêté du gouvernement wallon permettant de l’exécuter en ce qui concerne les notions d’autorités locales, de gouvernance, de bâtiment, de proximité et précisant les procédures a été adopté en première lecture le 23 juin. Les différents organes consultés ont remis leurs remarques qui font actuellement l’objet d’analyses. Le texte devrait être soumis au gouvernement en 2e lecture en automne afin d’être adopté définitivement à la fin de l’année.

    Le cadre devrait donc être effectif dès le début de 2023 comme je l’ai déjà annoncé.

    Le travail sur l’appel à projets prévu dans le cadre du Plan de relance se poursuit en parallèle de l’établissement du cadre légal et l’appel devrait être lancé en 2023. Les budgets ont été prévus de manière à tenir compte du calendrier d’adoption du cadre réglementaire. Je ne pressens pas d’écueils à ce stade.