La mutualisation des investissements entre communes pour la gestion des infrastructures de natation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 2 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/09/2022
- de AGACHE Laurent
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Un de ces services est la mise à dispositions d'infrastructures « piscines ». Actuellement certaines communes de moins de 20 000 habitants assument seules les investissements ainsi que la mise à disposition du personnel et l'entretien de piscines qui sont des gouffres pour leur budget communal.
À titre d'exemple, il me revient que la commune de Leuze-En-Hainaut, malgré l'octroi d'un subside dans le cadre du Plan piscines, ne pourra réaliser le projet de rénovation de sa piscine. À l'origine, celui-ci devait se faire avec deux autres communes qui se sont retirées ne voulant pas assumer les coûts que cela représente. Ceci aura comme impact la disparition du service à la population la plus précarisée, qui devrait faire plus de 15 km pour accéder à une piscine.
Que met Monsieur le Ministre en place pour que les communes puissent assumer de manière collective ces services indispensables à la population ?
Ces services ne devraient-ils pas être financés et gérés dans le cadre d'intercommunales pour un développement homogène sur l'ensemble du territoire ?
Quels moyens ont les communes en difficulté d'organiser la cogestion d'infrastructures « piscines », permettant une répartition plus juste pour les finances communales ?
Réponse du 26/09/2022
- de DOLIMONT Adrien
Ces collaborations permettent en effet de répartir les charges liées tant à la construction qu’à l’exploitation des infrastructures sportives tout en offrant des services de qualité et correctement dimensionnés aux citoyens.
La Déclaration de politique régionale en fait d’ailleurs une de ses priorités pour le département en prévoyant que le Gouvernement puisse, je cite « Encourager les projets supracommunaux notamment dans les zones plus rurales afin de garantir à leurs citoyens un accès aux activités sportives et d’assurer le plein emploi des infrastructures (multifonctionnalité et mutualisation).
Cet objectif a ainsi été traduit dans le décret du 3 décembre 2020 qui encadre le subventionnement des infrastructures sportives puisque ce dernier prévoit une majoration de 10 % du taux de subvention de base lorsqu’un projet est porté conjointement par une association des communes ou de province(s).
Les associations de communes, sous la forme d’intercommunales ou autres, désirant créer ou moderniser une infrastructure sportive, sont dès lors bien éligibles aux subventions et bénéficient d’un taux de subvention majoré.
Mon Administration a par ailleurs édité un guide présentant les différents modèles administratifs et juridiques permettant la mise en œuvre de projets supracommunaux.