La relocalisation d’entreprises suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 3 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/09/2022
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Aujourd'hui, soit plus d'un an après, certaines structures sont toujours dans l'impossibilité de reprendre leurs activités. Pour certaines, la problématique est leur site d'implantation devenu inexploitable, pour d'autres il s'agit d'une obligation de relocalisation, à moyen terme, au vu de l'aléa d'inondation.
Or, le taux d'occupation des parcs d'activités économiques liégeois est très élevé. Dès lors, la SPI a déposé un projet d'équipement de six parcs d'activités économiques (PAE) existants et de 17 bâtiments d'accueil temporaires.
Comme les différents sites ne seront équipés qu'en 2024, Monsieur le Ministre peut-il indiquer si des mesures, à moins longue échéance, sont prévues afin d'aider les entreprises concernées à redémarrer leurs activités ?
Les extensions de PAE entraînent-elles des modifications de plan de secteur ? Si oui, quelles zones d'activité sont concernées ?
Comment le projet est-il accueilli par les différentes autorités locales ?
Réponse du 04/10/2022
- de BORSUS Willy
Au lendemain des inondations, la relance de l’activité économique dans les zones sinistrées a été l’une de mes priorités. Dans cette optique le Gouvernement wallon a mis en place, à mon initiative, toute une série de mesures :
- depuis le 16 juillet 2021, la Région wallonne propose un dispositif spécifique de soutien sous la forme d’un prêt régional à taux 0 % permettant de préfinancer les interventions des compagnies d’assurances et/ou du Fonds des calamités à concurrence de 75 %. Ce dispositif est toujours en cours ;
- de juillet 2021 à février 2022, la Région wallonne a mis à disposition plusieurs dizaines de containers pour permettre aux indépendants et aux commerçants de continuer leur activité le temps de réaliser des travaux. La mise à disposition comprend la livraison, le montage, l'installation, le raccordement électrique, la location et l'enlèvement de containers. Au total, 375 containers étaient disponibles pour la Province de Liège. Les commerçants qui n’auraient pas attendu le marché-cadre de la Région pour louer un container ont pu obtenir un remboursement des frais exposés via la mesure « Restart shop containers » ;
- de manière plus structurelle, la Région wallonne s’est associée aux outils économiques et financiers que sont la SOGEPA, la Sowalfin et la SRIW pour proposer un pack résilience permettant de soutenir les entreprises sinistrées qui décident de revoir leur business model à la suite des inondations. Le pack résilience permet d’accompagner les entreprises dans un repositionnement stratégique développé en 4 volets cumulables :
o la prise en charge d’une partie des frais de consultance pour soutenir le repositionnement stratégique (3 250 000 euros) ;
o l’accompagnement des petites entreprises dans la réalisation de leur business plan (250 000 euros) ;
o le soutien à l’engagement de profils utiles à la relance (13 500 000 euros) ;
o le soutien de la trésorerie et du besoin en fonds de roulement (prêts à 0 %) ;
- des moyens budgétaires supplémentaires ont été dégagés pour renforcer à hauteur d’un montant de 16 000 000 euros les aides classiques à l’investissement à destination des PME et des grandes entreprises ;
- la Région wallonne propose une prime « Restart Shop » d’une valeur de 5 000 euros pour des dépenses en lien avec la relance de l'activité et la réinstallation de l'indépendant/commerçant, à l'exclusion des frais déjà couverts par l'assureur et/ou le Fonds des calamités (notamment des frais de marketing, de communication ou frais de remise en état de la vitrine) ;
- la Région wallonne a activé le Fonds des Calamités afin de soutenir financièrement les victimes des inondations. Un volet spécifique concerne les indépendants et les entreprises qui peuvent obtenir une aide à la réparation pour les biens immeubles et meubles affectés à l'activité professionnelle (machines, outillage, mobilier, matériel automoteur, marchandises, stocks, animaux, et cetera). Une procédure spécifique, complète et facilitée est proposée et le Service régional des Calamités a reçu plus de 700 demandes d’aides à la réparation pour des biens immeubles ;
- la Région wallonne a réservé un montant de 62 500 000 euros pour recréer une capacité d’accueil des activités économiques dans les parcs d’activités économiques et permettre d’augmenter leur résilience.
L’ensemble de ces mesures ont contribué à permettre une reprise aussi rapide que possible des activités des indépendants et des entreprises sinistrées en limitant, dans la mesure du possible, les délocalisations d’entreprises.
Au total, ce sont donc plus de 172 600 000 euros qui ont été débloqués par la Wallonie pour venir en aide aux entreprises, et ce, sans compter l’intervention du Fonds des calamités.
Il est également important de souligner qu’à la suite des inondations, des propositions d’aide et d’accompagnement pour les entreprises de la Province de Liège ont été enregistrées auprès des services de la SPI. Pour faciliter la circulation de l’information, la SPI centralise ces propositions pour mieux les partager ensuite à l’attention des entreprises qui ont un ou des besoins. Ces propositions d’aide portent notamment sur des offres d’espaces de bureaux, d’ateliers (équipés ou partageables), voire de stockage.
Concernant plus particulièrement la question relative à la capacité d’accueil des parcs d’activités économiques en région liégeoise, le Gouvernement wallon a approuvé le 25 mai 2022 les modalités de mise en œuvre de la mesure relative à l’équipement des parcs d’activité économique et l’opérationnalisation de ladite mesure via le lancement d’un appel à projets pour un montant total de 62 500 000 euros.
À la suite de cet appel à projets, le Gouvernement wallon a retenu en date du 15 juillet 2022 différents projets introduits par la SPI, dont 6 projets d’équipements de parcs d’activités économiques sur des périmètres reconnus représentant 41 hectares utiles et ceux des bâtiments d’accueil temporaire d’urgence des parcs d’activités économiques (PAE) permettant la mise à disposition rapide de 44 unités d’accueil.
La concrétisation de ces projets devrait permettre d’apporter une réponse aux taux d’occupation extrêmement denses des parcs d’activités économiques liégeois (plus de 96 % sur l’ensemble de la Province et 98 % sur la seule agglomération liégeoise).
Pour être tout à fait complet, un projet de réforme du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques vise à consacrer un cadre légal permettant à la Région wallonne de répondre rapidement aux situations d’urgence via la mise en place de diverses infrastructures d’accueil. À cet égard, ladite réforme vise à implémenter dans le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques divers mécanismes, à savoir :
- l’introduction de la notion de parcs d’urgence qui constitue une nouvelle catégorie de parc d’activité économique correspondant aux périmètres de reconnaissance se situant sur le territoire d'une commune sinistrée et pouvant être équipés à bref délai pour être mis rapidement à disposition d’entreprises ;
- l’introduction de la notion de bâtiments d’accueil temporaire d’urgence. Ces derniers sont destinés à accueillir temporairement une ou plusieurs PME contrainte de délocaliser tout ou partie de ses installations à la suite d’une calamité naturelle publique ou d’une catastrophe d’ampleur régionale ;
- l’ouverture des bâtiments d’accueil temporaire aux PME contraintes de délocaliser tout ou partie de leurs installations à la suite d’une calamité naturelle publique ou d’une catastrophe d’ampleur régionale. L’idée est de permettre aux bâtiments d’accueil temporaire existants de pouvoir accueillir ces PME sinistrées pour une durée limitée en dehors de toute idée d’implantation définitive ou pérenne.
De nombreuses initiatives ont été prises et sont toujours poursuivies afin de compresser au maximum les délais de réalisation et de mise en œuvre des projets permettant d’augmenter l’offre d’accueil pour les activités économiques (localisation hors périmètre de reconnaissance, localiser un maximum d’investissements dans les parcs déjà équipés, localisation en zone capable au Plan de secteur, et cetera).
Il est cependant clair que les délais de marchés publics, d’appels d’offres et de construction restent incompressibles, même si un pilotage agile de l’ensemble de ces aspects est actuellement mené.