Départs à la retraite - Recrutements.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 21 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/10/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Régulièrement, on nous fait part du vieillissement des travailleurs et de l'importance, notamment pour le secteur privé, de pouvoir remplacer son personnel hautement qualifié qui part ou qui est proche de la retraite, par de jeunes travailleurs également qualifiés.
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour ce qui concerne les services dont il assume la responsabilité, le nombre de départs à la retraite qui ont été enregistrés au cours de ces dernières années ?
Monsieur le Ministre peut-il ventiler ces données selon qu'il s'agisse d'agents contractuels ou d'agents statutaires ?
Tous ces départs ont-ils pu être compensés par d'éventuels concours de recrutement ? Les agents statutaires ont-ils été remplacés par des agents contractuels, par des agents statutaires ou y a-t-il eu un phénomène de promotion au sein de l'administration dont Monsieur le Ministre assume la responsabilité ?
Enfin, il est essentiel de pouvoir anticiper le départ de ces travailleurs les plus qualifiés. Comment et grâce à quelle mesure Monsieur le Ministre a-t-il pu anticiper le départ des agents qualifiés et ainsi assurer la continuité du service public ?
Réponse du 20/11/2006
- de COURARD Philippe
Comme souhaité, l'honorable Membre trouvera ci-dessous la nombre de départs à la retraite enregistré au cours des années 2004, 2005 et 2006 pour le Ministère de la Région wallonne et le Ministère de l'équipement et des transports.
Pour ce qui concerne l'année 2006, ces chiffres ont été arrêtés le 24 octobre pour le Ministère de la Région wallonne et le 30 octobre pour le Ministère de l'équipement et des transports.
_______________________________________________________________________
MRW MET
_______________________________________________________________________
Année des Statutaire Contractuel Total Statutaire Contractuel Total
départs
_______________________________________________________________________
2004 53 10 63 80 5 85
2005 55 9 64 86 4 90
2006 69 7 76 101 5 106
_______________________________________________________________________
Total 177 26 203 267 14 281
_______________________________________________________________________
J'informe l'honorable Membre du fait que ces départs ont notamment été compensés, d'une part, par les différents plans de recrutement et d'engagement décidés par le Gouvernement wallon et, d'autre part, par mes décisions, adoptées confomément à la décision du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 telle qu'amendée par la décision gouvernementale du 11 mai 2006 dans le cadre de la procédure de remplacement des départs définitifs dits « imprévisibles » et « prévisibles » explicitée infra.
____________________________________________________________
Plans de recrutement et d'engagement
____________________________________________________________
Plans Date Statutaire Contractuel Total
____________________________________________________________
2005 4.5.05 138,45 26 164,45
2005 bis 30.6.05 9 1 10
2005 ter 16.2.06 22 5 27
2006 13.7.06 19 4 23
____________________________________________________________
Total 188,45 36 224,45
____________________________________________________________
____________________________________________________________
Remplacement des départs définitifs
____________________________________________________________
Départs Date Statutaire Contractuel Total
définitifs
____________________________________________________________
1ère vague 7.02.06 21 1 22
3ème quadri- 4.05.06 39 3 42
mestre
1er quadri- 29.8.06 108 13,28 121,28
mestre
____________________________________________________________
Total 168 17,28 185,28
____________________________________________________________
En effet, en sa séance du 11 mai 2006 et sur ma proposition, le Gouvernement wallon a, d'une part, approuvé les amendements apportés à sa décision du 29 septembre 2005 relative au remplacement des départs imprévisibles définitifs et, d'autre part, proposé une première méthodologie visant à anticiper les vancances d'emplois liées aux départs d'agents admis à la retraire pour limite d'âge.
L'objectif de cette méthodologie d'action est de remédier aux difficultés rencontrées par l'administration en proposant un système de remplacement des départs dit « imprévisibles » et dorénavant « prévisibles, ce qui permet d'assurer le maintien du niveau actuel des effectifs.
Procédure de remplacement des départs dits « imprévisibles » (décision du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 telle qu'amendée par sa décision du 11 mai 2006)
Les types de départ « imprévisibles » concernés sont :
- pension anticipée, pour inaptitude professionnelle, physique ;
- pension anticipée ;
- décès ;
- démission ;
- licenciement ;
- perte de qualité d'agent (article 228 du Code) ;
- sanctions disciplinaires (démission d'office ou révocation) ;
- mutation d'office dans l'intérêt du service d'un agent vers un OIP ;
- mutation à la demande de l'agent ;
- promotion par accession au niveau supérieur.
Les Secrétaires généraux adressent au début de chaque quadrimestre au Ministre de la Fonction publique une liste des départs survenus.
Sur avis des comités stratégiques, le Secrétaire général peut indiquer les modifications qu'il souhaite apporter aux emplois de la liste en vue des nouvelles déclarations de vacance d'emplois. Il en motive les raisons.
Aucun changement de niveau ne peut intervenir. Par contre, une modification du métier, de l'incorporation et/ou de la résidence administrative peut apparaître au sein du pool, eu égard aux attributions dévolues au comité stratégique (article 11, § 2, du Code de la fonction publique).
Le Ministre de la Fonction publique procède, en concertation avec les Ministres fonctionnellement compétents, aux déclarations de vacance d'emplois et/ou aux autorisations d'engagements pour les emplois remplacés.
Procédure de remplacements des départs dits « prévisibles » (décision du Gouvernement wallon du 11 mai 2006)
L'objectif ici est d'anticiper de 8 mois les vacances d'emplois liées aux départs d'agents admis à la retraite pour cause d'atteinte de limite d'âge (départs dits « prévisibles).
Les Secrétaires généraux adressent au Ministre de la Fonction publique une liste reprenant uniquement les départs à la retraite pour limité d'âge adoptée, mutatis mutandis, conformément à la procédure qui vient d'être explicitée ci-dessus.
Je terminerai en précisant que les emplois ne peuvent être que statutaires pour le remplacement d'un agent définitif ou d'un contractuel engagé à durée indéterminée. Néanmoins, en vue d'assurer la continuité du service public, si la réserve du Selor est épuisée, au cas par cas, il est procédé à l'engagement d'un agent contractuel dans l'attente de l'arrivée d'un agent statutaire, et ce, dans le respect de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Dans ce cas, une clause résolutoire est insérée dans le contrat de travail prévoyant la fin de plein droit dudit contrat lorsque l'emploi sera pourvu par recrutement.
Par contre, un agent contractuel à durée déterminée, un contractuel engagé dans l'attente de l'arrivée d'un agent statutaire ou un auxiliaire sont remplacés par un nouvel agent contractuel bénéficiant des mêmes conditions contractuelles que celui qu'il remplace.
En conclusion, je confirme à l'honorable Membre que tous les départs sont ou seront compensés, pour autant que l'emploi reste utile au service. Ils le seront directement ou à moyen terme par des agents statutaires. Les départs sont anticipés lorsqu'ils peuvent l'être.