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Le nombre de places de parking dans les demandes de permis d'urbanisme

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 5 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/09/2022
    • de MATHIEUX Françoise
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Lors de lourdes rénovations ou de nouvelles constructions, les autorités administratives imposent souvent la mise en place d'un nombre d'emplacements de parking minimum en fonction du nombre de logements.

    Certaines communes imposent même des ratios élevés, dans le cadre de leur GCU, comme l'obligation de disposer de deux emplacements par logement.

    Cependant, dans certaines zones bien desservies en matière de transport en commun, ce genre de règle ne peut être appliquée.

    De plus et avec l'engouement pour les vélos et les vélos cargo, des emplacements pour ces deux roues en lieu et place de véhicules moteurs devraient être, me semble-t-il, mis en avant.

    Ce point me permet de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

    À l'instar de la Région de Bruxelles-Capitale qui impose des règles précises et tenant compte des zones d'accessibilité (catégorisée A, B et C) notamment dans le cadre de son règlement régional d'urbanisme, ne serait-il pas pertinent de préciser des règles similaires en matière d'emplacements de voitures et de vélos en Wallonie ?

    La CEMathèque « stationnement 4 – besoins de stationnement de voitures et projets immobiliers : quelle stratégie ? » publié en 2015 permet de donner quelques outils aux communes. Cependant, ce document datant de plus de 7 ans, ne serait-il pas utile de le mettre à jour au vu de l'évolution des besoins de notre société ?
  • Réponse du 10/10/2022
    • de BORSUS Willy
    Il est exact que les autorités compétentes pour octroyer des permis d’urbanisme imposent dans certains dossiers un nombre minimum d’emplacements de parking, parfois sans doute surévalué, et que certains guides communaux d’urbanisme traitent de cette problématique.

    L’honorable membre me demande s’il ne serait pas pertinent d’imposer des règles en matière d'emplacements de voitures et de vélos en Wallonie, à l’instar de ce qui a été fait dans la Région de Bruxelles-Capitale. Je constate que le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est beaucoup plus restreint et beaucoup plus urbanisé que celui de la Région wallonne, et qu’il se prête donc mieux à ce type règlementation. Par ailleurs, la problématique du stationnement est certainement plus cruciale à Bruxelles qu’en Région wallonne, compte tenu du nombre important de navetteurs motorisés que notre capitale accueille tous les jours.

    Je ne pense donc pas qu’il soit opportun de suivre l’exemple de cette Région et d’imposer en Wallonie des règles relatives au stationnement, dans ou hors voirie, que ce soit pour les voitures ou les vélos.

    Il existe dans la CEMathèque un numéro 46 de février 2018 qui traite des bonnes pratiques en matière du stationnement des vélos dans les projets immobiliers, et un numéro 53 d’avril 2022 sur l’autopartage. Je ne peux qu’inciter les communes à s’y référer.

    En ce qui concerne la mise à jour du numéro 41 de novembre 2015, ces brochures sont éditées par le SPW MI, et non par le SPW TLPE. Il s’agit d’une compétence qui relève des attributions de mon Collègue en charge de la Mobilité, Monsieur Philippe Henry.