La dérogation de la Commission européenne aux États membres pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 7 et 8

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 6 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/09/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 27 juillet, la Commission européenne, au vu du degré d'incertitude élevé concernant la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, a décidé de permettre aux États membres de déroger exceptionnellement et temporairement à certaines obligations concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). De manière plus précise, la Commission prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter pour 2023 des dérogations à certaines conditions relatives aux BCAE 7 (obligation de rotation des cultures) et 8 (jachères).
  
  Le Gouvernement wallon a adopté de telles mesures dérogatoires, sur base volontaire des agriculteurs, pour les BCAE 7 et 8. Les agriculteurs pourront semer ou planter en 2023 la même culture qu'en 2022. En ce qui concerne les jachères, celles comptabilisées dans le cadre de la BCAE 8 peuvent être cultivées en 2023, sous certaines conditions. Monsieur le Ministre a mentionné en outre deux dérogations supplémentaires « Sie » et « Cipan » suite à la sécheresse et l'assèchement des sols.
  
  Quelle est la réception de la prise de telles mesures dérogatoires auprès des différents acteurs de l'agriculture ?
  
  Dispose-t-il des retours quant au nombre d'agriculteurs ayant choisi d'utiliser ces dérogations, notamment pour les terres en jachère ?
  
  Le comité de monitoring hebdomadaire en charge d'évaluer la situation réunissant scientifiques et organisations agricoles s'est-il déjà réuni ?
  
  Quelles sont leurs recommandations actuelles, et quelle est la réalité de terrain qui doit leur servir de référence ?
  
  Finalement, ces dérogations aux BCAE7 et BCAE8 ont-elles été intégrées dans le plan stratégique wallon de la PAC 2023-2027 ?
  
  Existe-t-il une possibilité de reconduire ces dérogations dans l'éventualité d'une prolongation de l'incertitude relative à l'approvisionnement alimentaire ou d'une nouvelle sécheresse en 2023 ?

• Réponse du 11/10/2022

  • de BORSUS Willy
  Les différentes dérogations prises par le Gouvernement wallon à mon initiative ont été bien accueillies par les différents acteurs de l’agriculture, car elles permettent à la fois une augmentation potentielle de la production agricole et la protection des zones de biodiversité pluriannuelles.
  
  Concernant le nombre d'agriculteurs ayant choisi d'utiliser ces dérogations, il est encore trop tôt pour disposer de données chiffrées, car, notamment pour les terres en jachère, les dérogations ne sont applicables qu’en 2023. Les dérogations « BCAE 7 et 8 » seront intégrées à la version révisée du plan stratégique de la PAC, qui sera soumis dans les semaines à venir, comme cela est requis par le règlement 2022/137 de la Commission européenne.
  
  Si les circonstances le justifient, des dérogations pourraient bien entendu être de nouveau mises en place, de manière différente ou identique à celles décidées. Par exemple, celles concernant les surfaces d’intérêt écologique ne seront plus d’actualité en 2023. En revanche, celles concernant les BCAE pourraient être reconduites ou adaptées. L’année prochaine, nous devrions être en mesure d’évaluer l’effet des dérogations sur la sécurité alimentaire et pourrions les ajuster selon leur impact.
  
  Par rapport au comité de monitoring hebdomadaire, c’est ma Collègue, Mme Céline Tellier qui en est à l’initiative. Il s’est réuni le 9 septembre et de nouvelles recommandations ont été formulées par les scientifiques présents. Je suis en attente de la proposition de concrétisation législative de la part de ma Collègue du Gouvernement. Comme l’honorable membre peut s’en douter, l’évolution de la météo n’a plus nécessité un suivi aussi intensif.