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Luttte contre le tabagisme - Intervention dans le cadre du Fonds "Tabac" 2004 - Situation à Mouscron.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 2 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 18/10/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le CPAS de Mouscron avait été le seul à avoir obtenu un subside de 16.600 euros dans le cadre du Fonds « Tabac » 2004 qui est alimenté au moyen de ressources provenant de l'INAMI. Il s'agissait d'un subside du Gouvernement fédéral destiné à financer un projet pilote de sensibilisation aux dangers du tabac des membres du personnel, des pensionnaires et des visiteurs des maisons de repos.

    Madame la Ministre a certainement été associée à l'octroi de ce subside, dans le cadre des concertations périodiques qu'elle a avec le Ministre fédéral de la Santé.

    Il semblerait que le projet en question ait échoué puisqu'il n'a pas débouché sur des pistes concrètes qui permettaient de lutter contre le tabagisme chez les personnes à bas revenus, les inscriptions aux séances d'information et les demandes de remboursement de médicaments et du ticket modérateur étant essentiellement le fait de membres du personnel.

    Le Ministre fédéral vient de répondre, dans le cadre d'une interpellation, en précisant que le budget n'a dès lors pas été augmenté par la suite.

    Le tabagisme étant un fléau de la société, il est assez normal que le Fédéral ait dégagé des moyens pour alimenter le Fonds précité qui a d'ailleurs été doté de deux millions d'euros en 2005 et 2006.

    Madame la Ministre a-t-elle des informations au sujet de cette dotation et de la situation spéciale qui s'est développée à Mouscron ? Peut-elle m'informer de la concertation qu'elle a eue à ce sujet avec le Ministre fédéral et des solutions qui ont été retenues ?
  • Réponse du 27/11/2006
    • de VIENNE Christiane

    Pour ce qui concerne la première question, j'informe l'honorable Membre que je n'ai absolument pas été associée à l'octroi du subside au CPAS de Mouscron dans le cadre du Fonds tabac 2004 ni concertée sur les difficultés rencontrées par le CPAS dans ce cadre.

    Je ne puis que regretter que mes demandes répétées n'aient pas pu aboutir à une réelle concertation entre le Fédéral et les entités fédérées, compétentes en matière de prévention et d'aide au sevrage, dans le cadre du Fonds tabac.

    En 2006, un nouveau Fonds mis en place par le Gouvernement fédéral bénéficie d'un budget annuel de 5 millions d'euros pour financer des actions de lutte contre les assuétudes.

    Ce fonds continuera à financer des actions de lutte contre le tabagisme à concurrence de 2 millions d'euros, il s'agit essentiellement de mesures d'accompagnement des mesures prises par le Fédéral comme l'interdiction de fumer sur les lieux de travail.

    La Cellule politique de santé en matière de drogues, chargée de l'harmonisation des politiques de santé, a été simplement informée de la création de ce fonds, mais ne sera pas sollicitée pour rendre des avis d'opportunité sur les projets déposés.

    Pour ce qui concerne le Fonds tabac, le Ministre Rudy Demotte s'est engagé à conclure un accord de coopération avec les Régions et les Communautés pour la prochaine Conférence interministérielle santé publique de décembre.