Le délai d'examen des dossiers du Fonds social européen (FSE) et des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 17 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/09/2022
- de DISABATO Manu
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce retard, dans des projets annoncés depuis plus de deux ans et déposés dans l'urgence par les opérateurs en mai dernier, me semble préjudiciable à la mise en place des projets sur le terrain. Car contrairement à une majorité de dossiers qui mobilisent des professionnels d'organisations, le dossier TZCLD nécessite un temps et une énergie considérables pour mobiliser la population, les demandeurs d'emploi et les acteurs sociaux et économiques des microterritoires, et fabriquer l'indispensable consensus qui précède l'installation d'une entreprise à but d'emploi et l'embauche sur base volontaire de personnes en situation de précarité. Il serait difficile de mobiliser des travailleurs sans emploi et fragilisés sur d'hypothétiques promesses d'emploi et dans un délai indéterminé.
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les dossiers remis dans le cadre des TZCLD ?
Peut-on imaginer que ces dossiers déposés soient examinés à part et que la sélection (à défaut du premier versement de subvention FSE) soit communiquée aux candidats pour qu'ils mettent tout en œuvre le plus vite possible pour avoir des comités locaux d'accompagnement qui ont fait une grosse part du travail préalable à l'embauche ? Le cas échéant, peut-elle nous préciser l'agenda pour la suite ?
Réponse du 18/10/2022
- de MORREALE Christie
Pour rappel, le processus de sélection des projets s’articule en trois phases.
Premièrement, les administrations ont procédé à une analyse technique de faisabilité qui a été menée dès le lendemain de l’appel à projets et qui s’est clôturée à la mi-août.
Ensuite, les projets sont soumis à l’analyse d’opportunité d’un Comité FSE+ composé d’experts désignés par procédure de marché public.
Ces experts ont entamé leurs travaux le 1er septembre.
Rappelons que ce ne sont pas moins de 563 projets répartis dans 73 portefeuilles qui ont été introduits dans le cadre de l’appel. Les 19 projets de la priorité 2 d’innovation sociale sont repris dans ces projets. La sélection de ceux-ci nécessite un peu de temps.
Finalement, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que le Collège de la COCOF approuveront, dans le respect des budgets disponibles, les projets qui les concernent, sur la base du classement établi par le Comité d’experts.
Par ailleurs, une validation par les différents Gouvernements ne pourra intervenir avant la validation officielle de l’Accord de partenariat et du Programme FSE+.
Ces deux documents ont fait l’objet des dernières remarques de la Commission européenne et devraient pouvoir être approuvés dans le courant du mois de novembre.
Conscient de l’urgence qu’il y a lieu d’apporter à ces dossiers, dès les prérequis mentionnés plus haut rencontrés, le Gouvernement wallon, Autorité de gestion du programme FSE+, pourra prendre une décision formelle quant à la sélection de ces projets.
On peut raisonnablement espérer que celle-ci se déroule avant la fin de l’année.