Le subventionnement des maisons d’accueil, des maisons de vie communautaire et des abris de nuit relevant du secteur privé et du secteur public
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 19 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Au total, il s'agit d'un montant de 3,98 millions d'euros alloué aux maisons d'accueil, aux maisons de vie communautaire et aux abris de nuit relevant du secteur privé et du secteur public.
Le Plan wallon de sortie de la pauvreté ambitionne d'offrir à toute personne sans-abri une solution lui permettant de trouver une issue positive à sa situation, via :
- la mise en place d'un observatoire du sans-abrisme ;
- la mise en place d'expériences pilotes afin de mieux comprendre le phénomène du sans-abrisme (opérateurs actifs, offre/demande, actions préventives, etc.) ;
- le renforcement des dispositifs existants que sont les housing first, les capteurs logement, les accueils de jour et les relais sociaux.
Pour l'ajustement de l'année 2022, une subvention structurelle de 36 millions d'euros était allouée aux maisons d'accueil et aux maisons communautaires. Il s'agit dès lors d'une augmentation de 11 % de l'allocation prévue.
À quels objectifs sont alloués ces moyens importants supplémentaires ?
Quels sont les bénéficiaires de ces moyens ?
Combien de places pourront-elles être ouvertes ? Pour combien de temps ?
Quelle est la répartition exacte de ces moyens supplémentaires à la lumière des objectifs précisés par le Plan wallon de sortie de la pauvreté (observatoire du sans-abrisme, expériences pilotes, renforcement des dispositifs existants) ?
Quelle est la logique qu'adoptera Madame la Ministre pour le long terme ?
Réponse du 18/10/2022
- de MORREALE Christie
Cette subvention additionnelle est octroyée au secteur de l’hébergement pour optimaliser l’accompagnement des personnes accueillies et renforcer le processus d’insertion. Il ne s’agit pas, ici, d’une subvention destinée à augmenter le nombre de places. Concrètement, ce budget de près de 4 millions d’euros sert au financement de trois mesures qui ont été concertées avec le secteur, au regard des besoins prioritaires.
Pour la première, il s’agit d’étendre la subvention propre à la mission relative à l’accompagnement post-hébergement à toutes les maisons d’accueil qui ne bénéficient pas de cette subvention. Pour rappel, l’article 99 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) assure une subvention spécifique pour cette mission. Celle-ci concerne la préparation de la sortie des bénéficiaires et le maintien dans leur logement, grâce à un accompagnement adapté. Un accompagnement post-hébergement permet de diminuer le risque de rechute en rue.
Actuellement, le CRWASS octroie une subvention liée à cette mission de post-hébergement à une seule maison d’accueil par arrondissement administratif. 14 maisons d’accueil sur les 57 bénéficient de la subvention prévue à l’article 99 du CRWASS. Dans ce cadre, un éducateur classe 2 à mi-temps est chargé de suivre simultanément 20 ménages. Le suivi est alors proposé à toute personne hébergée dans une maison d’accueil de l’arrondissement administratif.
L’objectif de cette mesure qui vise désormais toutes les maisons d’accueil est d’améliorer la préparation de la sortie et de renforcer l’accompagnement au sein du logement, en tenant compte de la singularité des bénéficiaires dans toutes leurs dimensions. Des moyens supplémentaires sont donc dédiés à du personnel éducateur classe 2 assurant la mission de post-hébergement, en fonction de la taille de la maison d’accueil : 0,5 ETP pour une maison d’accueil de 10 à 30 places, 0,75 ETP pour une maison d’accueil comptant 31 à 60 places et 1 ETP pour les maisons d’accueil de plus de 61 places. Les 14 maisons d’accueil qui disposaient déjà de l’article 99 du CRWASS reçoivent aussi une subvention, déduction faite du montant promérité dans le cadre de la subvention réglementaire.
La deuxième mesure permet aux maisons d’accueil de plus de 31 places subventionnées qui bénéficient actuellement de la subvention inhérente à l’article 97 du CRWASS d’engager du personnel supplémentaire pour améliorer l’accompagnement des personnes hébergées dans un contexte de violences conjugales. Actuellement, 21 maisons d’accueil disposent d’une subvention liée à la mission spécifique de lutte contre les violences conjugales. Le montant de la subvention règlementaire équivaut à un ETP assistant social, quelle que soit la taille de la maison et donc du nombre de personnes hébergées. Il a été décidé d’octroyer des moyens supplémentaires aux maisons d’accueil disposant de l’article 97, car l’encadrement du public cible nécessite une spécialisation et un renforcement du nombre de travailleurs, en raison des problématiques multiples et complexes qu’il présente : 0,5 ETP pour une maison d’accueil comptant 31 à 60 places et 1 ETP pour les Maisons d’Accueil de plus de 61 places.
Enfin, la troisième mesure concerne l’octroi d’un forfait à chaque structure d’hébergement pour la prise en charge du personnel administratif et/ou ouvrier et/ou de personnel de soins ou encore la prise en charge de frais de fonctionnement. Cette mesure aura par la même occasion un impact sur la participation financière des personnes hébergées en maison d’accueil et en maison de vie communautaire. Elle a également pour objectif de libérer du temps de travail du personnel socio-éducatif, afin d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires et, ainsi, de diminuer les durées de séjour des personnes hébergées. Par ailleurs, l’octroi de ce forfait aux abris de nuit profitera à leur coût de fonctionnement, car leur subvention réglementaire actuelle est limitée (2 500 euros indexés par place agréée) et ne leur permet pas de couvrir l’ensemble de leurs dépenses.
Plus globalement, les moyens 2022 du projet 234 du PRW dévolus aux structures d’hébergement sont répartis comme suit : 3 500 672,35 euros pour les opérateurs relevant du secteur privé, 379 091,63 euros pour les opérateurs relevant de CPAS et 102 765,27 euros pour les opérateurs relevant de communes.
Complémentairement à ce projet 234 inhérent au PRW, le projet 233 relatif aux dispositifs de type « Housing First » mobilise un budget annuel de 2 625 000 euros en faveur des 9 relais sociaux et de 4 associations de promotion du logement.
L’Observatoire wallon du Sans-Abrisme, dont la mise en place a été approuvée par le Gouvernement, représente le projet 231 du PRW. Il aura entre-autres pour mission d’accompagner la mise en œuvre d’expériences pilotes de type « territoire zéro sans-abrisme ». Les moyens qui y seront consacrés dès 2023 s’élèveront à plus de 1 500 000 euros sur une base annuelle.
Ce programme ambitieux visant la sortie du sans-abrisme nécessite un investissement qu’il nous faut soutenir pour atteindre l’objectif d’une société toujours plus inclusive.