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L'obligation flamande en matière d'installation de citernes d'eau de pluie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 11 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/09/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En Flandre, il était déjà obligatoire, pour les constructions neuves et les travaux de rénovation, d'installer une citerne d'eau de pluie d'au moins 5 000 litres, indépendamment de la grandeur du toit. Mais, dès 2023, il faudra placer une citerne d'au moins 7 500 litres pour les habitations ayant un toit de plus de 80 mètres carrés et de 10 000 litres pour celles dont le toit fait plus de 120 mètres carrés. Cette nouvelle obligation vise non seulement les constructions neuves, mais également les logements faisant l'objet de profondes transformations ou de travaux au niveau des équipements dédiés aux déchets et à l'eau de pluie.

    En Wallonie, aucune prime régionale n'existe pour l'installation d'une citerne à eau de pluie, mais une quinzaine de communes aident les ménages à installer ces dispositifs alliés dans la transition écologique.

    Madame la Ministre envisage-t-elle d'emboîter le pas à la Flandre concernant l'obligation d'installer des citernes à eau de pluie pour les nouvelles constructions ?

    Depuis quelques années, la Wallonie ressent les effets des changements climatiques qui se manifestent par des épisodes de fortes pluies et des épisodes de sécheresse. Nos ressources en eau sont inégalement réparties sur notre territoire.

    Quelles actions met-elle en place pour inciter les citoyens et les entreprises à récupérer l'eau de pluie, spécifiquement dans les zones de sécheresse ?

    La Wallonie souhaite investir en priorité là où les besoins en eau apparaissent, en vue de réduire les pertes en eau et d'améliorer l'état des masses d'eau de surface et souterraines pour fin 2027. Les citernes d'eau de pluie sont-elles une des solutions en vue de la réutilisation de l'eau - économie circulaire de l'eau ?
  • Réponse du 13/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Contrairement aux législations qui s’appliquent dans les deux autres régions de Belgique, le législateur wallon n’a, jusqu’à présent, pas prévu d’impositions systématiques ou de mécanismes de subventionnement concernant les citernes à eau de pluie.

    De manière globale, l’installation obligatoire de citernes à eau de pluie s’inscrit dans le contexte très large de la gestion des eaux pluviales. Les mesures liées aux citernes ont des incidences en matière de lutte contre les inondations ou de gestion des effets de l’imperméabilisation des sols, de limitation de la consommation en eau potable notamment lors des périodes de sécheresse prolongée, d’infiltration des eaux pluviales dans le sol et de recharge suffisante des nappes d’eau souterraine. Les citernes imposées dans les habitations ne représentent dès lors qu’un volet assez limité du cycle anthropique de l’eau.

    Jusqu’à présent, le stockage de l’eau de pluie en Wallonie et son utilisation en substitut de l’eau de distribution sont imposés ou promus par certaines communes particulièrement sensibles aux mesures de lutte contre les inondations ainsi qu’aux effets de temporisation de ces dispositifs.

    Au niveau régional, les règles relatives à l'installation de citernes d'eau de pluie, de même que l'instauration d'une éventuelle obligation, font partie des règles d'urbanisme et relèvent donc des compétences de mon collègue Willy Borsus.

    Concernant mes compétences et dans la lignée de la stratégie Sécheresse, je poursuis la réflexion avec Aquawal et mes collègues concernés par l'Énergie et le Logement dans le cadre des aides à la rénovation des habitations. L'objectif est de définir un incitant pour l'amélioration générale des installations domestiques d'alimentation en eau et d'assainissement, en ce compris l'installation ou le remplacement d'une citerne d'eau de pluie. Au stade actuel des échanges, le respect de trois principes m'apparaît nécessaire pour conditionner ces aides aux citernes :
    - la séparation totale des eaux pluviales et des eaux usées en zone d'assainissement collectif ;
    - l'obligation d'infiltrer dans le sol le trop-plein de la citerne lorsque le terrain est disponible et le permet ;
    - une capacité de la citerne suffisante pour tamponner les fortes pluies et éviter de délester le réseau public en cas de sécheresse prolongée.

    Ce faisant, je m'inscris dans la même perspective que ma collègue flamande : inciter davantage nos concitoyens à préserver la ressource en eau, denrée qui s'avérera de plus en plus précieuse dans nos contrées également.