Le refus de la Commission européenne d'accorder une avance sur les primes à la vache allaitante.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 5 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 18/10/2006

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer les motifs invoqués par la Commission européenne afin de justifier sa décision de ne pas accorder le droit à la Région de payer une avance de 80 %, au lieu de 60 % habituellement octroyés, sur les primes à la vache allaitante ?

• Réponse du 08/11/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Lorsque l'honorable Membre m'a interrogé en septembre 2006, je lui signalais dans ma réponse que le fonctionnaire wallon représentant la Belgique au Comité de gestion des aides directes du 19 septembre avait interrogé la Commission sur la possibilité de payer une avance de 80 %, au lieu de 60 %, pour les aides « vaches allaitantes ».
  
  Le représentant de la Commission avait marqué nettement son désaccord et les représentants des Etats membres n'avaient pas appuyé la demande belge.
  
  Il faut bien reconnaître que les conditions climatiques de la deuxième partie de l'été n'ont pas été défavorables au secteur bovin et ont permis un certain rattrapage du déficit des productions fourragères, ce qui semblait rendre moins urgente notre demande.
  
  Cependant, devant l'ampleur prise par la fièvre catarrhale, en collaboration avec mon Collègue flamand de l'agriculture, j'ai introduit à nouveau un dossier pour obtenir l'autorisation de porter de 60 % à 80 % l'avance payée pour les vaches allaitantes (en Wallonie) et l'abattage des veaux (en Flandre).
  
  Le comité de gestion des aides directes du 18 octobre 2006 a donné son accord à l'unanimité.
  
  Je veux tout mettre en oeuvre, quand cela est techniquement possible, pour soulager les trésoreries des producteurs. C'est pourquoi j'ai chargé la DGA d'avancer et d'exécuter ce paiement à la date du 31 octobre 2006 (au lieu du 1er décembre 2006).
  
  L'honorable Membre peut ainsi constater que non seulement l'avance prévue est augmentée, mais que les délais de paiement sont aussi raccourcis d'un mois.