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L'obligation de paiement par carte bancaire au contrôle technique chez AutoSécurité

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 18 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/09/2022
    • de AGACHE Laurent
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Sur le site du SPF Finances, il est stipulé que « les paiements en espèces ne peuvent être refusés par un commerçant, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de fraude, et cetera)".

    Durant la crise Covid, AutoSécurité a obtenu une dérogation et le paiement électronique a été généralisé au sein de toutes les stations de contrôle technique. Ceci est encadré par un arrêté ministériel wallon, toujours en vigueur.

    Actuellement, les centres de contrôle technique automobile refusent toujours les paiements par cash.

    Je comprends bien que l'utilisation exclusive du paiement électronique est un gage de sécurité pour le personnel des centres et que cela évite également d'organiser des transports de fonds, mais le paiement en espèces reste une liberté à laquelle, je pense, beaucoup de citoyennes et citoyens sont attachés.

    Vu que les circonstances exceptionnelles et provisoires de la période « Covid » qui ont amené à instaurer un paiement exclusif par voie électronique dans les stations de contrôle technique ne sont plus d'actualité, quels sont les éléments qui justifient le maintien en application de cette dérogation ?

    Quels obstacles pertinents Madame la Ministre aurait-elle identifiés qui empêcheraient de garantir une pluralité des moyens de paiement, dont le cash ?

    Que met-elle en place pour lever ces obstacles ?
  • Réponse du 11/10/2022
    • de DE BUE Valérie
    Les différentes enquêtes montrent que les clients plébiscitent le paiement électronique. La dernière enquête réalisée par UNIZO, Comeos et l'UCM nous informent que 86 % des consommateurs préfèrent payer par voie numérique, 12 % des personnes interrogées affirment ne jamais avoir d'argent liquide sur elles lorsqu'elles font les magasins. En outre, 16 % déclarent avoir moins de 20 euros en poche.

    Toutefois, il est vrai que certaines personnes sont attachées à pouvoir payer en espèces.

    Les organismes de contrôle technique informent toujours le client que seul le paiement électronique est accepté. Cependant, nous faisons appel à la bienveillance des organismes de contrôle technique, afin que si, le cas échéant, un client ne disposait pas de carte bancaire, une solution soit trouvée pour que celui-ci puisse payer son contrôle technique de la manière souhaitée.

    Le SPW Mobilité et Infrastructures a reçu très peu de plaintes à ce sujet : une plainte en août concernant le guichet de la station d'Eupen.

    Les dispositions du SPF Finances relatives au paiement en espèces ont retenu toute notre attention. Ce faisant, un projet d’arrêté est en préparation pour abroger l'obligation de paiement par voie électronique prise initialement dans le cadre des mesures Covid-19. Ces dispositions permettront aux citoyens de payer leur contrôle technique en espèces ou par voie électronique. De cette manière, cela garantira aux citoyens leur pleine liberté de choix face aux moyens de paiement proposés.