Les délais pour l'examen pratique du permis de conduire

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 20 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/09/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  À la suite de la pandémie et la suspension des examens au plus fort de la crise, les délais pour passer l'examen pratique du permis de conduire ont fortement augmenté.
  
  Beaucoup de personnes arrivent à expiration du délai de leur permis provisoire sans même avoir pu prendre rendez-vous dans les divers centres automobiles. En effet, les centres d'examens n'arrivent pas à offrir assez de prestations par rapport à la demande.
  
  Quelle est l’action de Madame la Ministre afin de résorber la situation pour permettre aux futurs conducteurs et motards d'obtenir un délai raisonnable afin de passer leur examen pratique ?
  
  Une nouvelle mesure afin d'étendre la période de validité des permis provisoires est-elle sur la table ?

• Réponse du 11/10/2022

  • de DE BUE Valérie
  Les candidats au permis de conduire disposent de 3 ans à partir de leur examen théorique pour présenter leur examen pratique. C'est largement suffisant pour se former et présenter la partie pratique de l'examen pour l'obtention du permis de conduire. Même durant les périodes après les confinements de la crise Covid-19, tous les candidats ont pu présenter à temps leur examen pratique compte tenu des allongements de validité effectués, notamment des permis provisoires. L'administration et les organismes ont pu trouver une solution à chaque cas individuel particulier. Dès lors, aucune nouvelle mesure n’est envisagée pour étendre les validités des permis provisoires qui, au demeurant, relèvent de la compétence de l’autorité fédérale.
  
  Les délais actuels sont des délais qui étaient déjà rencontrés avant la crise Covid-19.
  
  Cependant, la période estivale est une période fortement sollicitée par les candidats au permis de conduire. Dans le même temps, les examinateurs ont également droit à leurs congés annuels. Les périodes de congés de ces derniers sont toutefois limitées à 15 jours en juillet - août.
  
  Les entreprises prennent plusieurs mesures dont la mobilisation du personnel excédentaire et des inspecteurs au contrôle technique également mobilisables en tant qu'examinateurs au permis. Toutefois, comme chaque année, les délais de prise de rendez-vous durant la période estivale sont un peu plus longs que pendant le reste de l'année.
  
  C'est l'occasion d'insister sur 2 éléments : la non-présentation à l'examen et le degré de formation des candidats.
  
  Plus de 10 % des examens ne sont pas effectués c'est-à-dire que le candidat ne se présente pas au rendez-vous ou n'est pas dans les conditions pour présenter l'examen. Se présenter à un rendez-vous pris relève du savoir-vivre en société, mais en outre ce comportement incivique bloque inutilement des périodes ce qui affecte les autres candidats en rendant les délais plus longs. Par ailleurs, il est important que le candidat vérifie qu'il remplit toutes les conditions pour s’y présenter et qu'il dispose des documents nécessaires ainsi que, le cas échéant, son guide ou ses 2 guides mentionnés sur le permis provisoire.
  
  Le degré de formation des candidats à la conduite et de préparation à l'examen pratique a une forte influence sur la réussite à l'examen pratique. Près 40 % des candidats échouent à l'examen pratique. Si cette proportion d'échecs était moindre, nous en serions tous gagnants : satisfaction de réussir, délais de prise de rendez-vous plus courts ou inexistants, et cetera.
  
  Nous poursuivons le travail et la prise de mesures afin de réduire les délais à l'examen pratique, mais également, pour améliorer le système d'examens et la formation à la conduite automobile. À titre d’exemple, à partir de novembre, les attestations du rendez-vous pédagogique obligatoire pour la filière libre seront dématérialisées ce qui évitera notamment les oublis et les pertes de documents.