Le projet pilote de sécurisation des abords des établissements scolaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 23 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La Région a dégagé 7 millions d'euros pour accroître davantage la visibilité des alentours des établissements scolaires.
L'amélioration de l'infrastructure, de manière plus globale, est une priorité et d'autres dispositifs s'ajoutent en matière de sensibilisation et de prévention : le brevet cycliste, le brevet piéton, mais aussi le possible développement d'un brevet du partage de la voirie à destination des étudiants du secondaire.
En 2023, ce seront donc près de 750 écoles fondamentales wallonnes qui bénéficieront de ces aménagements structurels et indispensables pour une meilleure sécurité des élèves.
Madame la Ministre a-t-elle déjà entamé les échanges avec les différents établissements scolaires au niveau du planning des aménagements à réaliser ?
Compte-t-elle prioriser les écoles situées dans des zones plus accidentogènes ?
Comment compte-t-elle assurer une juste répartition de l'enveloppe budgétaire allouée à ce projet pilote ?
Selon elle, quels sont les facteurs déterminants dans le calcul des montants individuels à répartir entre les 132 communes et les 750 écoles ?
Qu'en est-il des communes qui n'ont pas répondu à l'appel à projets pilotes ?
Un réseau non-homogénéisé de dispositifs de sécurisation des abords des établissements scolaires ne risquerait-il pas de déforcer la mesure ?
Envisage-t-elle de développer le brevet du partage de la voirie à destination des étudiants du secondaire ?
Quelles sont les implications attendues de la part des directions des établissements scolaires en la matière ?
Réponse du 11/10/2022
- de DE BUE Valérie
Je me réjouis face à ces nombreuses manifestations d'intérêt. Cela confirme que la sécurité aux abords des écoles est une préoccupation citoyenne et des autorités locales.
À ce jour, 135 communes ont donc manifesté leur intérêt pour le placement d’un marquage au sol inédit en Wallonie. Près de 750 abords d’écoles seront ainsi mieux sécurisés en 2023 au moyen d'un marquage spécifique de carrés colorés espacés et disposés de manière aléatoire.
Les communes en tant que gestionnaires de voiries et autorités locales sont les acteurs principaux du projet. Ce sont donc les communes qui prendront les contacts avec les établissements scolaires, commanderont le marquage et assureront le suivi de la réalisation.
En revanche, les communes recevront une subvention régionale pour 80 % des frais de réalisation du marquage avec un plafond de 5 000 euros par école et de 8 écoles par commune.
Le budget initialement prévu de 7 millions d’euros permettra de couvrir l'ensemble des 750 abords d’écoles. Toutes les communes qui ont manifesté leur intérêt au projet sur voiries communales obtiendront donc la subvention prévue c'est-à-dire plafonnée à 80 % des frais de réalisation du marquage, à 5 000 euros par école et à 8 écoles par commune. Pour ce qui est des voiries régionales, la Wallonie, en tant que gestionnaire de réseau, prendra à sa charge 100 % des coûts.
Compte tenu des éléments communiqués dès le départ, les communes ont donc établi la liste des écoles de leur territoire selon leurs propres critères de choix. La Région n'établit donc pas de système de priorité ou de sélection.
Le principe étant que toutes les demandes introduites sont subventionnées, il n'y a donc pas de critères de répartition de l'enveloppe budgétaire.
Selon les remontées d'informations, un autre cycle de subventions et de réalisations sera éventuellement envisagé l'année suivante. Les communes qui n'ont donc pas répondu à l'appel de cette année pourront éventuellement manifester leur intérêt au cycle suivant.
Le fonctionnement du dispositif ne se basant pas sur sa reproduction à toutes les écoles, le dispositif ne risque nullement d'être déforcé s'il est présent seulement sur une partie des écoles de Wallonie. Les abords d'écoles ne seront pas non plus déforcés en l'absence de ce marquage coloré.
Le brevet à destination des jeunes de l’enseignement secondaire avec les aspects liés à la multimodalité et au partage de la route est toujours actuellement au stade de la réflexion et de la préparation. Il est donc trop tôt pour en indiquer les implications attendues.