La création et la gestion de logements par les agences immobilières sociales (AIS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 6 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de BELLOT François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Certaines choses avancent, les inondations ayant dirigé certaines priorités vers les régions sinistrées.
En raison de la crise économique, il est désormais urgent et indispensable de créer immédiatement de nouveaux logements sociaux que ce soit par de la rénovation ou de la construction.
Force est de constater que les villages comptent encore des bâtiments inoccupés, faute de moyens ou de volonté de leur propriétaire.
Des aides existent pour pousser ces derniers à rénover leurs biens et à les mettre à disposition des AIS. Une suppression du précompte immobilier sur les immeubles en gestion aux AIS est également octroyée.
Lors de la séance du 19 juillet 2022, le Gouvernement a adapté le plan de rénovation 2020-2024 en ce qui concerne la rénovation énergétique des 25 000 logements. Monsieur le Ministre va-t-il également réaliser des adaptations sur l'objectif de création et de gestions de logements en AIS ? Ces adaptations vont-elles concerner le planning et tiennent-elles en compte la pénurie de main-d'œuvre dans la construction ?
Comment va-t-il coordonner ces adaptations ? Va-t-il mettre en place un groupe de travail regroupant différents partenaires, dont les communes et les CPAS ?
Réponse du 28/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le plan de rénovation s’est construit sur base d’une programmation avec des objectifs temporels et un cadre budgétaire contraignant. Face à la hausse des prix de la construction, le Gouvernement a nécessairement dû adapter les objectifs initiaux de ce plan.
La prise en gestion par les agences immobilières sociales (AIS) repose quant à elle essentiellement sur la mise en place de différents mécanismes incitants envers les propriétaires. À ce stade, ces mécanismes montrent toute leur efficience et ne requièrent pas d’adaptation.
En effet, le parc géré par les agences immobilières sociales (AIS) affiche une croissance depuis plusieurs années, en particulier depuis 2019.
Pour rappel, les différents mécanismes incitatifs sont :
- les avantages financiers et fiscaux aux mandants tout en leur assurant une sécurité indéniable : la visite du logement avec les candidats locataires, l’établissement des conventions et des états des lieux, le payement du loyer que le logement soit occupé ou non ou que le locataire l’ait payé ou non, la prise en charge d’éventuels dégâts locatifs, l’exonération totale ou partielle du précompte immobilier, et cetera ;
- l’aide au propriétaire privé (personne physique ou personne morale) qui entreprend la rénovation de logements inoccupés et en mauvais état et, les confie après travaux en gestion à une AIS ou à une association de promotion du logement. L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un crédit à taux 0. Ce dispositif a permis à lui seul de remettre en état et de réintroduire plus de 950 logements sur le marché locatif ;
- la réhabilitation des étages inoccupés des immeubles commerciaux. Celle-ci vise spécifiquement la rénovation des logements inoccupés situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Les logements sont ensuite confiés en gestion à un opérateur local : la ville ou la commune, le CPAS, une AIS ou encore une APL et ce, durant une période d’au moins 9 ans, voire 15 ans en fonction du montant de l’aide ;
- et enfin, en raison de la qualité des services rendus par les AIS auprès des propriétaires, le secteur observe un taux appréciable de renouvellements de mandats de gestion après 9 ans, ce qui favorise non seulement la stabilité de son parc, mais également sa croissance.