La possibilité pour les sociétés de logement de service public (SLSP) de participer à des communautés d'énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 7 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De nombreuses familles ont déjà investi et en ont placé.
Il reste que les locataires sont en général exclus de ce mécanisme et sont rarement dans la possibilité de produire leur propre énergie.
Le nouveau décret sur les communautés d'énergie apporte une solution pour les locataires qui souhaitent participer à un investissement dans une communauté d'énergie et profiter d'un tarif préférentiel.
Toutefois, les locataires des logements sociaux n'ont pas la même liberté d'action. Ne faudrait-il pas imposer à chaque SLSP d'investir dans un parc photovoltaïque et de proposer à leurs locataires de soit participer à l'investissement, soit participer à la communauté d'énergie en y achetant son électricité ?
ll nous semble que c'est une question d'équité.
Récemment, la presse se faisait l'écho d'une initiative intéressante mise en place par une SLSP à Verviers. Un projet pilote de partage d'énergie renouvelable a en effet été lancé et permet à 18 ménages de profiter d'une énergie verte et bon marché grâce à des panneaux placés sur les toits des logements sociaux. Ce type de projet devrait se généraliser.
Comment et dans quelle mesure Monsieur le Ministre a-t-il permis la généralisation des projets de communauté d'énergie au sein des sociétés de logement public en vue de permettre aux locataires de bénéficier d'une énergie verte et bon marché ?
Quelle stratégie a-t-il développée en vue d'encourager les SLSP à travers la SWL, à participer à des communautés d'énergie ?
Une circulaire est-elle en préparation ? La SWL a-t-elle contacté les SLSP pour les accompagner dans les démarches afin de créer en leur sein des communautés d'énergie ?
Réponse du 13/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Tout comme la Société wallonne du Logement (SWL), je suis d'avis que les CER sont effectivement une solution très intéressante dans le cadre de la réduction de la facture énergétique des sociétés de logement public et des locataires. Elle s'inscrit parfaitement dans les objectifs de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et de la réduction de l'empreinte carbone du logement public.
La SWL étudie les possibilités de créer et de développer des CER dans le secteur suivant un cadre adapté au contexte du logement public.
Le 4 mai 2022, le Parlement wallon adoptait le décret portant sur les communautés d’énergie et les clients actifs, ayant pour objectif de mettre en place les mesures d’exécution du décret du 2 mai 2019.
Cette adoption est un pas de plus vers un cadre législatif permettant la mise en place de communautés d’énergie. Ce décret n’étant pas encore publié au Moniteur, il n’est dès lors pas encore d’application.
Par ailleurs, des arrêtés d’exécution du gouvernement wallon, nécessaires afin de préciser certaines notions du décret (la "proximité", le "bâtiment" ou encore "l’autorité locale") sont en cours de rédaction ; ainsi que les procédures de notification et d'autorisation pour la création d'une communauté d’énergie et pour le partage.
La mise en place d’une tarification spécifique pour l’utilisation du réseau est également encore à réaliser pour que les communautés d’énergie puissent être généralisées.
La SWL est d’avis que les Communautés d’Énergie Renouvelable dans le secteur du logement public pourraient apporter de nombreux bénéfices en matière de diminution de la précarité énergétique et aussi de diminution de la dépendance aux énergies fossiles.
Le photovoltaïque est l’énergie renouvelable la plus facile à intégrer dans les logements sociaux. La mise en place de CER représente une réelle opportunité pour son déploiement dans le secteur.
Les sociétés de logement pourraient donc devenir producteurs d’énergie renouvelable et revendre la production à un prix inférieur au tarif social à leurs locataires. Ce type de mécanisme aurait l’avantage non négligeable de permettre également à la société de logement de récupérer une partie de l’investissement qui pourrait ensuite être réinvesti dans d’autres projets.
La SWL mène actuellement une étude dont l’objectif sera de soutenir et d’encadrer au mieux la mise en place de communautés d’énergie dans, pour et avec le secteur au bénéfice des locataires.
À cette fin, la SWL suit l’évolution des projets pilotes en cours et elle rencontre les différents intervenants (CWAPE, ORES…) qui auront un rôle majeur à jouer dans ce déploiement.
L’objectif est de dégager les modes opératoires adaptés au logement public locatif et la meilleure faisabilité technique, administrative et sociale autant qu’économique.
La communauté d’énergie repose sur une participation citoyenne ouverte et volontaire. Tant dans le chef des locataires - leur adhésion consiste à accepter l’autoconsommation - que dans celui des sociétés qui réalisent l’investissement.
À ce titre, le projet pilote porté par ORES et Logivesdre permettra notamment d’étudier les différentes clés de répartition d’une production photovoltaïque sur des appartements.
Ce point est important, car les bénéfices de la production pourront autant que possible être distribués équitablement entre les locataires.
La SWL soutient et accompagne le projet LogisCER qui comporte :
- l’installation de 44 panneaux photovoltaïques sur plusieurs logements sociaux de la cité Jean Hennen à Stembert, gérés par Logisvesdre ;
- la création du CER (auquel 18 ménages sont adhérents, dont 11 ont un tarif social).
ORES pilote le projet en partenariat avec Logivesdre et avec la collaboration de l’UMONS pour l’accompagnement humain des locataires qui ont décidé de s’engager dans la CER.
La SWL a mis en place en son sein une cellule de coordination pluridisciplinaire afin d’étudier et de croiser les aspects sociaux en matière d’accompagnement, les aspects techniques de l’immobilier, le volet juridique lié au cadre locatif et les aspects économiques liés aux communautés d’énergie.
C’est sur cette base et une fois que le cadre légal sera finalisé que la SWL pourra élaborer une circulaire praticable pour accompagner les SLSP dans la mise en place de communautés d’énergie.