L'octroi de crédits d'impôt suite au report de l'emprunt hypothécaire permettant aux ménages de faire face aux dépenses énergétiques

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 8 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/09/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le CODECO du 31 août dernier consacré au dossier de l'énergie a évoqué, parmi les différentes pistes pour soulager le portefeuille des citoyens face aux dépenses énergétiques importantes, la possibilité d'un report des paiements des crédits hypothécaires. Cette mesure doit évidemment être discutée avec les secteurs bancaires, mais avait déjà été mise en œuvre lors de la crise liée à la pandémie de Covid.
  
  Si elle est adoptée, cela n'est cependant pas sans conséquence fiscale pour les citoyens qui ont réalisé un emprunt hypothécaire et notamment ceux qui bénéficient du chèque habitat ou du bonus logement.
  
  Lorsque le mécanisme avait été activé lors du Covid et afin de ne pas pénaliser le citoyen, Monsieur le Ministre avait été amené à adopter un décret modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de dépenses pour habitation propre et unique.
  
  En effet, dans le cas où un emprunt hypothécaire est interrompu, le ménage qui a consenti le prêt hypothécaire ne peut pas prétendre au bonus logement ou au chèque habitat.
  
  Dans l'éventualité où les négociations avec les banques aboutissent, va-t-il proposer un décret similaire ?
  
  A-t-il déjà établi diverses conditions ?

• Réponse du 30/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le secteur bancaire s’est dit prêt à soutenir les particuliers face à la hausse des prix de l’énergie. Il s’agirait pour ceux-ci d’un report des paiements des crédits immobiliers, sous conditions, à partir du 1er octobre. En pratique, ce report de paiement du crédit immobilier ferait en sorte que les personnes éligibles ne devraient pas effectuer de remboursement de capital pendant douze mois. En revanche, selon les informations portées à ma connaissance, les intérêts resteraient dus. La durée de l’emprunt serait prolongée de la période de report octroyée. Ce report de paiement pourrait être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.
  
  La piste évoquée est donc différente de cette proposition du secteur bancaire. En effet, le report en question ne concernerait que la partie « capital ». Par ailleurs, les conditions d’octroi seraient plus contraignantes, dès lors que, dans ce cas, les actifs bancaires ne peuvent dépasser 10 000 euros et qu’un plan d’apurement auprès du fournisseur d’énergie existe.
  
  Concernant l’avantage fiscal, les ménages pourront donc continuer à bénéficier du bonus logement ou du chèque-habitat à concurrence des intérêts payés.
  
  L’année 2022 ne serait pas affectée fiscalement, dès lors que le report ne concernerait que les tout derniers mois de l’année, considérant que les nouveaux emprunteurs ayant souscrit en cette fin d’année l’ont fait en toute connaissance de leurs capacités financières, conscients du contexte « énergétique ». Il ne semble donc pas utile d’agir dans la précipitation.
  
  Concernant l’année 2023, il y aura, le cas échéant, lieu de recueillir les informations de terrain, à savoir du secteur bancaire, quant aux reports sollicités, et ce, afin d’affiner la réflexion. Comme le sait l'honorable membre, l’année fiscale 2023 doit faire l’objet d’une déclaration à introduire en juin 2024.
  
  Enfin, je rappelle que la mesure proposée par le secteur dans le cadre de cette crise n’est pas exceptionnelle, tout un chacun pouvant à tout moment solliciter un tel report de remboursement du capital, en cas de problèmes de paiement.