Le projet pilote de partage d'énergie renouvelable pour les logements sociaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 9 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le gestionnaire de réseau ORES a pu fournir gratuitement 44 panneaux solaires partagés entre 18 logements qui appartiennent à Logivesdre. Les locataires ont été concertés et ont eu le choix de participer au projet lié aux comportements de consommation. Si cette expérience n'est encore qu'un projet pilote, elle permet de rencontrer une réelle demande de la population pour diminuer ses factures d'énergie. Cette initiative permet aussi une production d'énergie locale et à l'échelle d'un immeuble voire d'un quartier, ce qui nous fait penser aux communautés d'énergie.
De plus, ce projet a stimulé la concertation entre voisins et les aide à prendre conscience de leurs consommations. C'est donc très avantageux pour tous les acteurs concernés, particulièrement dans le contexte économique/énergétique dans lequel nous nous trouvons actuellement et qui met à mal les finances des ménages et a fortiori les plus précarisés. Toutes les bonnes idées sont donc à creuser et celle-ci semble en faire partie.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre ?
A-t-il eu connaissance de ce projet pilote ? Une évaluation est-elle prévue ?
N'est-il pas envisageable de créer d'autres expériences de ce type dans d'autres sociétés de logement social ?
Suivant l'évaluation du projet, ne serait-ce pas intéressant de mutualiser encore ce processus en regroupant l'achat de panneaux solaires afin d'en diminuer le coût ?
Réponse du 13/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Les CER sont une solution très intéressante pour la réduction de la facture énergétique des sociétés de logement public et des locataires. Elles pourraient également apporter de nombreux bénéfices en matière de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et de l'empreinte carbone du logement public.
Le 4 mai 2022, le Parlement wallon adoptait le décret, portant sur les communautés d’énergie et les clients actifs, ayant pour objectif de mettre en place les mesures d’exécution du décret du 2 mai 2019. Cette adoption est un pas de plus vers un cadre législatif permettant la mise en place de communautés d’énergie.
Ce décret n’étant pas encore publié au Moniteur, il n’est pas encore d’application. Par ailleurs, des arrêtés d’exécution du Gouvernement wallon, nécessaires afin de préciser certaines notions du décret (la "proximité", le "bâtiment" ou encore "l’autorité locale"), sont en cours de rédaction ; ainsi que les procédures de notification, d'autorisation pour la création d'une communauté d’énergie et pour le partage.
La mise en place d’une tarification spécifique pour l’utilisation du réseau est également encore à réaliser pour que les communautés d’énergie puissent être généralisées.
Le photovoltaïque est l’énergie renouvelable la plus facile à intégrer dans les logements sociaux. La mise en place de communautés d’énergie renouvelable représente une réelle opportunité pour son déploiement dans le secteur.
Les sociétés de logement pourraient devenir producteurs d’énergie renouvelable et revendre la production à leurs locataires à un prix inférieur au tarif social. Ce type de mécanisme aurait l’avantage non négligeable de permettre également à la société de logement de récupérer une partie de l’investissement qui pourrait ensuite être réinvesti dans d’autres projets.
La Société wallonne du Logement (SWL) poursuit actuellement une étude afin de permettre de soutenir et d’encadrer au mieux la mise en place de communautés d’énergie dans, pour et avec le secteur au bénéfice des locataires.
À cette fin, la SWL suit l’évolution des projets pilotes en cours et elle rencontre les différents intervenants (CWAPE, ORES …) qui auront un rôle majeur à jouer dans ce déploiement.
L’objectif est de dégager les modes opératoires adaptés au logement public locatif et la meilleure faisabilité technique, administrative et sociale autant qu’économique.
La communauté repose sur une participation citoyenne ouverte et volontaire ; tant dans le chef des locataires - leur adhésion consiste à accepter l’autoconsommation - que dans celui des sociétés de logement public qui réalisent l’investissement.
C’est également sur la base du volontariat que la mutualisation de l’achat de panneaux pourrait s’envisager.
Toutefois, le point déterminant n’est pas tant le matériel que l’adhésion des ménages et des sociétés au principe d’une communauté, laquelle suppose une certaine proximité et la conception de contribuer ensemble aux bénéfices sociaux, environnementaux et économiques partagés.
À ce titre, LogisCER, le projet pilote porté par ORES et Logivesdre, permettra notamment d’étudier les différentes clés de répartition d’une production photovoltaïque sur des appartements. Ce point est important, car les bénéfices de la production pourront autant que possible être distribués équitablement entre les locataires.
La SWL soutien et accompagne ce projet de communauté d’énergie renouvelable qui comporte :
- l’installation de 44 panneaux photovoltaïques sur plusieurs logements sociaux de la cité Jean Hennen à Stembert, gérés par Logisvesdre ;
- la création de la CER (à laquelle 18 ménages sont adhérents, dont 11 ont un tarif social).
L’UMONS collabore au projet pour l’accompagnement humain des locataires qui ont décidé de s’engager dans la CER.
La SWL a mis en place, en son sein, une cellule de coordination pluridisciplinaire afin d’étudier et de croiser les aspects sociaux en matière d’accompagnement, les aspects techniques de l’immobilier, le volet juridique lié au cadre locatif et les aspects économiques liés aux communautés d’énergie.
L’évaluation de l’opération est bien entendu prévue.
C’est sur cette base, et une fois que le cadre légal sera finalisé qu’il est envisagé de promouvoir et d’accompagner les SLSP dans la mise en place de communautés d’énergie.