Les logements de transit comme solution temporaire dans la lutte contre les marchands de sommeil
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 10 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/09/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Mais cette lutte contre les marchands de sommeil ne doit pas se faire au détriment de la victime, c'est-à-dire du locataire. En cas d'expulsion de ce dernier, les autorités communales doivent pouvoir garantir un relogement. Or aujourd'hui, il n'y a qu'une obligation de moyens, mais pas de résultats.
Pourtant, des solutions existent pour garantir qu'aucun locataire ne se retrouve à la rue. À Mons par exemple, un budget supplémentaire a été octroyé au CPAS qui peut ainsi louer quelques logements dans le privé. Ces logements sont mis à disposition des locataires expulsés comme logements de transit en attendant l'obtention de logements définitifs avec l'aide d'un assistant social.
Il est essentiel que la victime d'un marchand de sommeil soit protégée à tous les niveaux.
Dès lors, pourquoi ne pas exiger de la part des villes et communes une obligation de résultat ? En effet, l'exemple de Mons prouve qu'il est possible de garantir au locataire expulsé qu'il ne sera pas à la rue et qu'il sera aidé dans sa recherche d'un logement décent.
Réponse du 02/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le Code wallon de l’habitation durable (CWHD) contient, en ses articles 7 et 13, une obligation de proposer un relogement au bénéfice de toute personne expulsée par suite d’un arrêté d'inhabitabilité, pris sur la base du CWHD, ou à une interdiction d'occuper prononcée par suite du retrait d'un permis de location.
Depuis le 28 juillet 2017, la procédure de relogement est également applicable en cas d’expulsion prononcée dans un arrêté de police pris sur la base de l’article 135, par. 2 de la Nouvelle loi communale.
Les articles 7 et 7bis du CWHD consacrent un canevas strict pour la mise en œuvre de cette obligation. Dans un premier temps, avant l'exécution effective de son arrêté de police ou de l'interdiction d'occuper, le bourgmestre doit vérifier si, sur son territoire, une offre de relogement est disponible. Il doit, pour ce faire, regarder au sein d'une liste de logements définie par le CWHD.
Il s’agit des logements de transit, donnés en location à un CPAS ou à un OFS, pris en gestion par une AIS et des hébergements destinés aux personnes en difficultés sociales (maison d'accueil, de vie communautaire, d'hébergement de type familial et des abris de nuit).
Depuis le 28 juillet 2017, la commune a également la possibilité de recourir à des logements issus du secteur locatif privé, pour autant qu’ils figurent sur une liste dédiée à cet effet. Si aucun de ces logements n'est disponible sur le territoire communal, le bourgmestre doit en informer la Société wallonne du Logement qui prend alors la main. Cette dernière procède à des recherches similaires. Elle devra regarder, sur l'ensemble du territoire provincial, si un des logements cités au sein du code est disponible. Les logements visés par le code sont identiques à ceux précités ; la SWL pourra, le cas échéant, recourir au secteur locatif privé en général.
Pour sa part, le CPAS est tenu d'accorder une aide sociale à ceux qui autrement, ne seraient pas en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Cette aide peut être affectée au logement.
La loi dite d’humanisation des expulsions judiciaires confie au CPAS le soin d’apporter son aide de la manière la plus appropriée dans le cadre de ses missions légales dès l’acte introductif d’instance et au moment de l’expulsion proprement dite.
En pratique, l'aide sociale au logement peut revêtir différentes formes : financière, immatérielle ou encore en nature (logement de transit, maison d'accueil, convention avec une société immobilière de service public).
Des communes ont d’ailleurs mis en place des cellules d’accompagnement social spécialement dédicacées à la problématique des expulsions.
L’exemple développé à Mons constitue une mesure préventive intéressante à observer sur la durée et qui s’inscrit déjà parmi les mesures prévues par la réglementation.
La question de la nature de l’obligation dans le chef du bourgmestre et de la SWL est théorique.
Dans tous les cas, il est observé que toute possibilité effective de relogement est réellement activée au sein du réseau d’opérateurs « logement » du secteur public ou privé. On relève ainsi une recherche proactive et tous azimuts des acteurs locaux, agissant souvent de concert, pour trouver les solutions les plus adaptées aux besoins des ménages expulsés.