L'avant-projet de loi fédérale sur "l'approche administrative"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 11 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Afin de mieux lutter contre les phénomènes criminels, cet avant-projet de loi sur "l'approche administrative" prévoit que les bourgmestres pourront interdire l'ouverture d'un commerce ou fermer un commerce en activité s'il existe un "risque sérieux démontrable", par exemple si cette entreprise est utilisée comme couverture pour le blanchiment d'argent et le commerce illégal.
Cette annonce de la Ministre Verlinden intervient à la suite d'une recrudescence des règlements de compte et incidents armés qui se multiplient en Province d'Anvers et à Bruxelles.
Il s'agit ici d'un nouveau transfert de charges du Fédéral vers les pouvoirs locaux. Nos communes manquent déjà de moyens afin de garantir un service optimal aux citoyens et, pour reprendre les termes de Maxime Daye, Président de l'UVCW : « les bourgmestres ne sont pas des petits shérifs locaux ».
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation quant à l'impact de ce projet sur la charge de travail des communes et compte-t-il agir face à ce nouveau transfert de charge ?
Est-ce un point qu’il a abordé lors du Comité de concertation de ce mercredi 31 août qui avait notamment l'énergie à l'ordre du jour ?
Réponse du 26/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Je partage toutefois les interrogations de l’UVCW quant au risque de violation de la séparation des pouvoirs induit par une telle législation. Il semble en effet que le projet conduit à une confusion de plus en plus prononcée entre le rôle du pouvoir exécutif/administratif et celui du pouvoir judiciaire.
En outre, j’émets certaines réserves face à l’attitude des autorités fédérales, qui semblent une fois encore se « décharger » de certaines de leurs missions sur les pouvoirs locaux, sans garantir les moyens humains et financiers nécessaires.
Enfin, cette loi risque d’augmenter considérablement les contentieux. Je suis inquiet face au risque d’une mise en cause encore plus fréquente de la responsabilité des bourgmestres et des communes devant les Cours et tribunaux.
Je sais que la Madame la Ministre Verlinden a rencontré les bourgmestres des grandes villes à la fin du mois d’août au sujet de son projet. Il me semble qu’il sera nécessaire de laisser encore le temps à la concertation. L’UVCW a présenté des alternatives qui méritent d’être examinées.
Enfin, je confirme que la réunion extraordinaire du Comité de concertation du 31 août était consacrée à la crise énergétique et à ses conséquences sur les ménages.