Les règles encadrant les camps de jeunesse
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 12 (2022-2023) 1
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Question écrite du 19/09/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Fin juillet, un bourgmestre a été contraint d'adopter un arrêté d'expulsion, annulé dès le lendemain par le Conseil d'État. Pire, cet événement a relancé, sur les réseaux sociaux, des débats stériles opposant le Nord et le Sud du pays.
Après la polémique autour de la consommation d'alcool, les événements de cette saison ne sont pas de nature à inciter les communes à intensifier l'accueil des mouvements de jeunesse alors que la demande risque d'augmenter suite au changement des rythmes scolaires.
La rencontre organisée fin juin a permis de nouer le contact avec le gouverneur de la Province de Luxembourg, les autorités locales et les Fédérations de mouvements de jeunesse avec la volonté de travailler de concert pour que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour la saison 2023.
En effet, cela devient urgent. Sans une attitude proactive en la matière, le risque est grand de voir l'offre de lieux d'accueil se rétrécir ou les autorités communales durcir leurs conditions d'accueil au risque de pénaliser toute une population de jeunes pour quelques cas malheureux non sanctionnés.
Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette décision du Conseil d'État vis-à-vis de la décision communale du Bourgmestre de La Roche ?
Quelle va être son attitude face à des positionnements de bourgmestres qui tentent, comme leur fonction le leur impose, de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité au sein de leur commune et pour leurs citoyens ?
Comment compte-t-il agir concrètement pour clarifier les règles encadrant les séjours de mouvements de jeunes et pour soutenir les communes dans leur rôle d'accueil ?
Réponse du 30/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
L’intervention des bourgmestres pour garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité au sein de leurs communes respectives réfère à la compétence des communes en matière de police administrative générale. Cette compétence est visée à l’article 135 de la Nouvelle loi communale, lequel confère aux communes un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Cependant, ladite compétence des communes n’est pas absolue. En effet, leurs mesures de police administrative générale doivent respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’il doit exister une adéquation entre la mesure prise et l’objectif poursuivi par cette dernière.
En tant qu’autorité de tutelle, je veille d’initiative ou sur saisine au respect de ce principe et, de manière générale, au respect de la législation positive encadrant la police administrative générale.
Au-delà, je viens en soutien des communes en mettant à leur disposition les outils utiles pour clarifier les règles encadrant les séjours de mouvements de jeunesse. C’est ainsi qu’en septembre 2021, un modèle de règlement général de police (RGP) visant à la sécurité et à la tranquillité publique lors de l'établissement de camps ou de séjours de vacances a été publié sur le portail des pouvoirs locaux.
Par ailleurs, le 20 mai dernier, un courrier commun de la Région et de la Communauté a été adressé à tous les bourgmestres wallons afin de les solliciter dans le cadre de la création de nouveaux endroits de camp dans leur commune, l’objectif étant de faire face aux conséquences de l’adaptation des rythmes scolaires. Les mouvements de jeunesse avaient, en effet, annoncé un manque estimé de 400 à 600 endroits de camp pour l’été 2023. Ce courrier avait aussi pour but de rassurer les communes sur l’accueil de camps de jeunesse, notamment quant aux nuisances qu’ils pourraient engendrer pour les habitants. Les outils mis en place à cet égard, en particulier par la Wallonie, ont ainsi été rappelés, via une note explicative reprenant une liste des dispositifs existants (dont le modèle de RGP). Parmi ces outils, on trouve la plateforme « Luxembourg » dont la pérennisation est à l’étude, avec un accent sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité au sein des communes et pour les citoyens.
Enfin, dans le cadre de la conférence interministérielle « Jeunesse », un groupe de travail « camps » a été mis en place afin de préparer au mieux l’été 2023 et les relations entre les communes, les habitants et les jeunes. Mon cabinet a été invité à y participer et a déjà pu assister à sa première réunion.