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Le projet de transformation du domaine des Épioux par le CPAS de Mons

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 13 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 19/09/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le CPAS de Mons possède un vaste domaine dans la Province de Luxembourg, à Florenville. Le domaine des Epioux, c'est 1 721 hectares de verdure. On y retrouve des forêts, cinq étangs, dont un de 20 hectares, ainsi que trois bâtiments : le château des Épioux, la maison du Garde et le chalet des Ropieurs.

    Le site appartient au CPAS depuis une donation qui a été effectuée en 1898. Depuis, il permet au CPAS de faire quelques rentrées d'argent via la vente de bois, les locations de pêche ou de chasse.

    Le CPAS veut lui donner un nouveau visage en rénovant l'ensemble des bâtiments pour en faire un site d'accueil et de présentation de la biodiversité. La rénovation des trois édifices demandera un investissement conséquent de plusieurs millions d'euros et le CPAS espère décrocher un subside via un appel à projets wallons.

    Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce projet ? Qu'en pense-t-il ?

    Estime-t-il que cet investissement conséquent fait partie des missions des CPAS ?

    Pense-t-il que le CPAS de Mons soit en capacité de développer ce projet malgré les circonstances budgétaires complexes ?
  • Réponse du 30/09/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Conformément aux dispositions légales en la matière, le gouverneur de province est l’unique autorité sur certains actes posés par les CPAS.

    À ce jour, le gouverneur du Hainaut n’a reçu aucun élément concret concernant le projet en question.

    Il importe toutefois de préciser qu’en application de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, les décisions des CPAS visant l’attribution de marchés publics au‑delà de certains seuils constituent des actes obligatoirement transmissibles à la tutelle générale du gouverneur.

    Il est donc nécessaire d’attendre qu’une telle décision, prise dans le cadre de ce projet, lui soit transmise. Il sera ainsi possible d’examiner si la résolution en question est conforme aux dispositions réglementaires en la matière.