La désacralisation et la vente de l'église du Saint-Sépulcre à Nivelles

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 14 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/09/2022

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il y a quelques années déjà que l'on parle à Nivelles de la désacralisation et de la vente de l'église du Saint-Sépulcre, complètement fermée au public depuis 2019 pour des raisons de stabilité.
  
  Monsieur le Ministre a récemment officiellement signé un arrêté désaffectant cette église. Il ne reste donc plus que la vente qui ne devrait pas tarder selon la Ville de Nivelles. Cette dernière a d'ores et déjà annoncé qu'elle n'était pas intéressée par la reprise du bâtiment.
  
  Comme exigé par la fabrique, des clauses prévoient que l'aspect général du bâtiment de l'église Saint-Sépulcre soit préservé et que la prochaine affectation soit « respectueuse » des lieux. L'estimation qui a été réalisée fixe le prix minimal à 700 000 euros en plus d'un montant de 2 millions de remise en conformité fixé début 2022. Nul doute que ce dernier montant est à revoir aujourd'hui…
  
  Dispose-t-il d'ailleurs d'une mise à jour de cette remise en conformité ?
  
  Quelles sont les garanties légales ou règlementaires que Monsieur le Ministre pense imposer à ce type de transaction pour respecter les volontés des différentes parties ? Le cadre décrétale est-il suffisant pour accompagner ce type d'aliénation ?
  
  Quelles sont les différentes modalités de la construction d'une chapelle au Petit-Baulers et du « Centre Les Trois Fontaines » afin de pallier à la désacralisation de l'église du Saint-Sépulcre ?
  
  Plus largement, comment aborde-t-il la question de la désacralisation des édifices cultuels ?
  
  Sous quelles conditions l'accepte-t-il ? A-t-il convenu avec les autorités ecclésiastiques un « code de bonne conduite » réciproque ?

• Réponse du 30/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le décret du 13 mars 2014, qui a réformé la tutelle sur les établissements cultuels, a confié la tutelle générale d’annulation portant sur les délibérations d’ordre patrimonial des fabriques d’église au gouverneur. C’est donc à lui qu’incombe l’instruction du dossier de vente de l’église du Saint-Sépulcre, désaffectée en juillet dernier et donc considérée comme patrimoine privé de la fabrique. Le cadre décrétal est complété par la circulaire relative aux pièces justificatives qui dresse la liste des documents devant être transmis en annexe du dossier.
  
  Il en va de même pour la construction d’un édifice, qui s’accompagne de décisions portant sur l’aspect « marché public ». Seule la décision d’affectation proprement dite relève de ma compétence.
  
  En ce qui concerne les désaffectations, de manière générale, je suis saisi des dossiers par l’organe représentatif qui fixe les conditions entourant celles-ci. Ces dernières varient d’une situation à l’autre, ce qui rend difficile l’établissement de règles de conduite communes.
  
  Une réflexion est en cours afin de tenter de simplifier les procédures en la matière. Elle comportera un volet de concertation avec les acteurs concernés.