La réduction structurelle des charges d'intérêts payées pour la dette des unités d'administration publique (UAP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 6 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/09/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Il y a quelques mois, nous constations, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que le taux d'intérêt payé sur la dette des outils publics dépendant de la Région - les unités d'administration publique (UAP) - est sensiblement plus élevé que le taux d'intérêt payé sur la dette directe de la Région.
  
  Monsieur le Ministre m'indiquait en juin dernier qu' « en pratique, il est tout à fait envisageable de financer cette dette directement par la Région wallonne au travers d'emprunts « bullet ». Néanmoins, cette possibilité demande :
  - de la part du Gouvernement : une décision politique de financer la dette des UAP par la Région ;
  - de la part du budget et de la comptabilité : une analyse et la préparation des incidences budgétaires et comptables du financement ;
  - de la part de la Cellule de la dette : la mise sur pied d'un échéancier de la dette des UAP existante, une projection des besoins de financement des UAP dans les prochaines années, une adaptation de la taille des programmes de financement, la mise en place d'une convention de prêt et une analyse de l'incidence sur le rating de cette consolidation. ».
  
  Nous avions également évoqué cet enjeu au moment des discussions sur l'ajustement budgétaire. Il me faisait savoir à cette occasion qu’il avait demandé aux UAP de soumettre des propositions d'offres aux institutions financières à la Cellule de la dette.
  
  Depuis nos derniers échanges à ce sujet, peut-il faire un état des lieux des actions en cours visant à limiter les charges d'intérêt des UAP ?
  
  Le Gouvernement a-t-il été saisi ou sera-t-il prochainement saisi d'une note pour faire le point et avoir un accord politique sur une évolution en la matière ?
  
  La Cellule de la dette a-t-elle mis sur pied un échéancier de la dette des UAP ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?

• Réponse du 16/11/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Pour l’information de l’honorable membre, le renouvellement d’un emprunt des SPABS de 60 millions d’euros arrivant à échéance, qui devait initialement être réalisé sous forme de consultation bancaire, a été effectué en convention bilatérale entre la Région et les SPABS. En outre, les conditions de ce prêt sont similaires à celles que la Région rencontre sur les marchés financiers. Cette décision a été prise sur base de la constatation que les niveaux de financement des SPABS s’écartent considérablement et en défaveur des conditions de financement de la Région wallonne. Le modèle de convention régissant ce prêt ayant été validé, nous pourrions le répliquer avec certaines UAP à l’avenir.
  
  Concernant l’échéancier de la dette des UAP, il est en cours d’élaboration par la Cellule de la dette. Actuellement, le financement de la dette des UAP via des emprunts « bullet » reste une piste de réflexion que les services de la dette, ainsi que mes équipes approfondissent.
  
  Dans le cas où la Région venait à financer de manière ponctuelle la nouvelle dette des UAP, cela induirait nécessairement une augmentation de l’endettement direct de la Région. Il faudra donc justifier auprès des investisseurs cette augmentation et leur communiquer que nous finançons la nouvelle dette des UAP. Pour y arriver, il faudra mettre en avant le fait que cette nouvelle dette permettra d’améliorer le bilan de la Région wallonne de façon consolidée.
  
  Pour justifier cette décision, la Région devra donc réaliser un état des lieux consolidé de la Région wallonne et des UAP. En effet, la Cellule de la dette ne devrait plus seulement aller représenter la Région wallonne, mais également les UAP comme étant des filiales qui possèdent une partie de la dette de la Région.
  
  Or, à l’heure actuelle, la Région ne possède pas une comptabilité consolidée de la Région et des UAP. C’est notamment ce qu’a fait la Flandre, qui présente une consolidation parfaite de sa dette dans son rapport annuel. La Cellule de la dette estime que la mise sur pied d’une vue consolidée de la Région et des UAP prendra environ un an de travail.
  
  Sur des marchés financiers fortement liquides, la Région aurait pu aller chercher des moyens supplémentaires et présenter par la suite son projet de financement de la dette des UAP. Cependant, étant donné le contexte actuel de resserrement monétaire, les marchés ne sont plus aussi liquides que les années précédentes, ce qui veut dire que les investisseurs sont plus sélectifs vis-à-vis des émetteurs. D’où l’importance de prouver l’amélioration du bilan régional de façon consolidée, afin de ne pas impacter la capacité de la Région à aller chercher de l’argent sur les marchés.
  
  Enfin, le sujet des conditions de financement des UAP me semble également devoir être abordé de manière plus globale en évaluant l’organisation actuelle de la gestion des trésoreries des UAP de tout type, centralisé ou non, et de la trésorerie du SPW périmètre réduit.