L'harmonisation d'un incitant à l'installation d'une citerne à eau de pluie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 19 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/09/2022

  • de FONTAINE Eddy
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les périodes de sécheresse à répétition et l'augmentation du prix de l'eau de distribution poussent les ménages à s'équiper d'une citerne à eau de pluie dans leur habitation.
  
  Cette démarche représente un certain coût (entre 1 500 euros et 6 000 euros) suivant le modèle et le travail à réaliser : terres à évacuer, connexions, dimensions, usage extérieur ou mixte (extérieur et domestique). Les installateurs conseillent une capacité de 10 000 litres pour une famille de 4 personnes.
  
  Les autres régions du pays travaillent sur une obligation de cet aménagement dans les nouvelles constructions et offrent une prime à l'installation. Cette mesure est justifiée par le changement climatique : longues périodes de sécheresse et fortes précipitations.
  
  En Wallonie, l'incitant est laissé à la libre appréciation des communes, comme par exemple à Libramont où l'aide proposée est de 20 % du montant de la facture, plafonnée à 500 euros. La prime est aussi adressée aux ménages qui souhaitent installer une citerne à eaux de pluie dans un bâtiment déjà construit. Namur aussi participe avec 125 euros par installation suivant certaines conditions.
  
  Une telle citerne constitue également un moyen de lutter contre les inondations.
  
  À l'instar des autres régions du pays, Madame la Ministre a-t-elle l'intention de mettre en place ce type d'incitant afin de lutter contre la sécheresse ? Dans l'affirmative, où en est la réflexion ?
  
  Peut-elle déjà nous dire quelle forme prendrait cet incitant ?

• Réponse du 16/11/2022

  • de TELLIER Céline
  Il n’y a pas d’imposition systématique pour de nouvelles constructions ou de prime régionale octroyée pour l’installation de citernes en Wallonie. Le stockage de l’eau de pluie et son utilisation en substitut de l’eau de distribution sont parfois imposés ou promus par certaines communes plus sensibles aux effets de l’imperméabilisation des sols et aux risques de ruissellement et d’inondation. Le recours aux citernes souhaité par les communes peut également provenir de pressions spécifiques sur la ressource en eau ou le réseau d’adduction.
  
  Les entreprises et les agriculteurs ont également bien compris l’intérêt d’utiliser au maximum les eaux pluviales, ne serait-ce que pour des raisons d’économie. Mon administration accorde également une importance particulière aux possibilités d’utiliser les eaux pluviales avant d’envisager tout nouveau forage.
  
  L’obligation communale passe habituellement par les permis d’urbanisme ou les permis uniques. Soulignons que l’aménagement du territoire est de la compétence de mon Collègue qui a cette matière en charge. On cite régulièrement le chiffre d’une commune sur cinq qui conditionnerait la délivrance d’un permis d’urbanisme à la présence d’une citerne à eau de pluie.
  
  Comme l’honorable membre le précise, certaines communes accordent une aide financière pour l’installation de citerne. Au niveau régional, mon cabinet poursuit la réflexion en vue de la mise en œuvre d’un incitant utile et bien ciblé.
  
  Différents groupes de travail associant mes services, ceux du SPW-TLPE, le Groupe transversal Inondation (GTI), les Universités et d’autres instances faisant partie d’AQUAWAL réfléchissent aussi, et de manière plus large, à de nouveaux outils ou possibilités de gestion des eaux pluviales à la source. En dehors des citernes, d’autres dispositifs sont bien évidemment possibles pour la gestion de ces eaux. Les toitures stockantes, les noues, les jardins de pluies, les revêtements perméables, et cetera complètent la panoplie de « solutions sans incitants » pour la gestion du pluviale.
  
  Dans le cadre d’un marché public conduit par le SPW-TLPE, des recommandations techniques devraient d’ailleurs être prochainement formulées par l’Université de Liège qui élabore actuellement un « Référentiel sur la gestion durable des eaux pluviales » à destination des porteurs de projet, des architectes, des autorités instruisant les permis ou d’autres procédures du CoDT, et cetera.