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L'obtention du permis unique pour les entreprises implantées en Communauté germanophone

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 22 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/09/2022
    • de MAUEL Christine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En matière d'obtention d'un permis unique et ses démarches qui en découlent, les entreprises se trouvant en Wallonie ne sont malheureusement pas toutes logées à la même enseigne.

    En effet, ces dernières se trouvant sur le territoire de la Communauté germanophone doivent s'adresser à Eupen pour l'obtention d'un permis d'urbanisme et à Namur pour l'acquisition du permis d'environnement.

    Il s'agit d'une situation complexe qui s'avère être une certaine charge pour bon nombre de PME et d'entreprises.

    Madame la Ministre s’est-elle déjà concertée avec Monsieur le Ministre en charge de l'Aménagement du territoire sur cette question ?

    Pense-t-elle que dans le futur, un nouveau transfert de compétences vers la Communauté germanophone pour régler cette disparité pourrait être réalisable et envisageable ?

    L'obtention d'un permis d'environnement pourrait-elle s'effectuer à Eupen ? Soutient-elle cette position ?
  • Réponse du 30/09/2022
    • de TELLIER Céline
    Depuis le 1er janvier 2020, l’exercice de la compétence « urbanisme » est géré par la Communauté germanophone suite au décret du Parlement wallon du 6 mai 2019 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du Territoire et de certaines matières connexes.

    Concernant l’organisation de la mise en œuvre, notamment, du permis unique, les deux entités fédérées ont adopté l’accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes. Cet accord prévoit, notamment, la procédure d’instruction des permis uniques et des permis intégrés.

    Concernant l’introduction des demandes de permis d’environnement, la procédure est la même en Communauté germanophone que celle appliquée dans l’ensemble de la Wallonie, à savoir que toutes les demandes de permis d’environnement ou de permis unique doivent être introduites dans la commune où se situe le projet et non pas à Namur.

    Le transfert de la gestion de l’environnement vers la Communauté germanophone n’est actuellement pas à l’ordre du jour du Gouvernement.