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L'extrait du fichier central relatif à la délinquance environnementale et les élevages d'oiseaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 23 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/09/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Il me revient que dernièrement, sur une bourse d'oiseaux organisée en Province de Namur, des agents du DNF ont saisi les oiseaux indigènes d'un éleveur flamand non professionnel parce que ses oiseaux étaient identifiés avec des bagues flamandes qui n'ont pas le même diamètre que les bagues wallonnes.

    Ce n'est pas ce qui est repris dans l'arrêté wallon.

    Le sort des oiseaux d'élevage d'origine étrangère est régi par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux. Celui-ci impose notamment le respect des conditions relatives à l'élevage dans leur région ou pays d'origine et qu'ils soient accompagnés de la carte d'identification visée au §2.

    Un éleveur flamand peut-il encore venir sur une bourse wallonne pour vendre ses oiseaux ?

    Par ailleurs, un professionnel flamand qui fréquenterait une bourse wallonne ou un marché wallon, doit-il demander l'extrait du fichier central relatif à la délinquance environnementale à ses candidats acheteurs ?

    Enfin, un professionnel wallon qui fréquenterait une bourse d'oiseaux ou un marché en Région flamande ou dans un pays limitrophe doit-il demander l'extrait du fichier central relatif à la délinquance environnementale à ses candidats acheteurs ?
  • Réponse du 06/10/2022
    • de TELLIER Céline
    Les éleveurs flamands sont évidemment libres de participer aux bourses wallonnes. Ils devront tenir un registre des extraits de fichier central pour les ventes effectuées à des particuliers.

    À partir du moment où la vente ou le don est effectué sur le territoire wallon, peu importe l’origine géographique : s’il s’agit d’un professionnel, il devra solliciter l’extrait de fichier central auprès du particulier, et constituer son registre.

    Le professionnel wallon qui fréquenterait une bourse d’oiseaux ou un marché en Flandre ne devra pas, à cette occasion, demander l’extrait de fichier central puisque la vente est effectuée en dehors du territoire wallon.