Le cadre législatif concernant les citernes à mazout
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 25 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/09/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'année dernière, Madame la Ministre m'indiquait que l'arrêté relatif à la gestion des dépôts de mazout à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres est toujours en préparation, en concertation avec les acteurs du secteur.
En juin 2022, le Gouvernement de Wallonie a approuvé la mise en application de procédures administratives simplifiées pour le traitement des dossiers dans le cadre du fonds “Promaz”. Il s'agit de permettre de couvrir majoritairement les coûts d'assainissement suite à une fuite de citerne à mazout de chauffage qui occasionne une pollution pour les sols et les eaux souterraines.
L'instrument juridique concernant les citernes à mazout est-il prêt ? Que prévoit-il ? Quels sont les résultats de la concertation avec les acteurs du secteur ?
52 % des ménages en Wallonie se chauffent au mazout, 29 % au gaz naturel et seulement un Wallon sur dix utilise le bois. Le pacte énergétique interfédéral de 2017 prévoit une interdiction d'ici 2035 pour le mazout. Cela aura-t-il un impact sur l'installation de cuves à mazout chez les particuliers et les entreprises ?
L'année dernière, Madame la Ministre m'indiquait qu'il n'était pas prévu d'interdire l'utilisation du mazout. Sa vision a-t-elle changé ? Le cas échéant, que souhaite-t-elle désormais mettre en place au nom du Gouvernement wallon ?
Réponse du 31/10/2022
- de TELLIER Céline
La proposition qui m’a été faite doit être revue afin de se focaliser dans un premier temps sur l’élaboration d’un cadastre informatique des réservoirs à mazout. Dès lors, la concertation des acteurs du secteur concernant ce projet n’a pas encore été organisée.
Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures prévues dans le pacte énergétique interfédéral, ce pacte prévoyait la sortie de l’utilisation du mazout dans les logements afin d’éviter un mécanisme de « lock-in » technologique. En effet, la neutralité carbone doit être atteinte en 2050. De ce fait, il faut éviter que les citoyens investissent dans des technologies qui pourraient rapidement être obsolètes.
Entretemps, les différentes Entités belges finalisent la mise à jour de leurs plans énergie climat. Dans ce cadre, ces Entités prévoient d’aller plus vite que la date évoquée de 2035.
En ce qui concerne la Région wallonne, les discussions au sein du gouvernement sont toujours en cours, notamment au travers du projet de Plan Air Climat Energie wallon (PACE 2030) porté par mon collègue en charge de l’énergie et du climat. Ce projet prévoit un abandon progressif du chauffage au mazout. Pour ma part, je suis attentive à l’arrivée sur le marché d’alternatives aux combustibles traditionnels moins impactantes pour l’environnement.