Les contrôles des associations oeuvrant pour le bien-être animal

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 27 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/09/2022

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Suite aux propos d'un des principaux acteurs oeuvrant dans le cadre du bien-être animal, parus récemment dans la presse, je ne peux qu'être interpellé par ses déclarations notamment quand il dit, je cite : « c'est un secteur complètement pourri, car il y a beaucoup d'émotionnels et n'importe quelle personne qui sauve trois chats, prétend savoir gérer un refuge. On est souvent face à des personnes qui manquent de recul et de sérénité. »
  
  Quels sont aujourd'hui les moyens de contrôle de ces associations et refuges ?
  
  De nouvelles mesures ont-elles été mises en place pour améliorer ces contrôles ?
  
  Quelle analyse Madame la Ministre porte-t-elle sur la sensibilisation des communes au bien-être animal ainsi que les polices locales ?
  
  Quels sont les axes sur lesquels elle estime encore nécessaire de travailler pour garantir la sécurité et le bien-être des animaux au sein des associations qui les accueillent ?
  
  Lors des contrôles, quels sont les principaux manquements relevés ?

• Réponse du 17/10/2022

  • de TELLIER Céline
  Les refuges font partie des établissements couverts par un agrément octroyé par l’administration. À ce titre, ces établissements font partie d’un plan de contrôles réalisés par l’Unité du Bien-être animal.
  
  L’honorable membre comprendra aisément que l’administration ne souhaite pas révéler le nombre précis d’établissements de ce type sélectionnés pour le contrôle en 2022. Certains de ces contrôles sont déjà réalisés d’autres sont encore à faire.
  
  Quant aux résultats des contrôles déjà effectués à ce stade, aucun manquement majeur n’a été décelé au sein des établissements déjà contrôlés.
  
  Par ailleurs, au-delà des contrôles, la formation des refuges et associations qui œuvrent dans le secteur du bien-être des animaux m’apparait essentielle. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé un appel à projets visant à financer des formations, dans le but de professionnaliser le secteur environnemental, dont le bien-être animal.
  
  En ce qui concerne les autorités locales, leur sensibilisation au bien-être des animaux passe à la fois par :
  - le déploiement de la stratégie de politique répressive environnementale qui permettra de procurer aux communes (agents constatateurs communaux et services de police locale) des outils pratiques pour constater et poursuivre les infractions environnementales au titre desquelles figurent les infractions au Code wallon du bien-être animal ;
  - un nouveau régime de subventions des communes qui engagent ou maintiennent en fonction un agent constatateur communal avec une subvention de 8 000 euros par an, pouvant être portée à 10 000 euros par an sous certaines conditions. Pour rappel, les agents constatateurs communaux sont aussi compétents pour constater les infractions en matière de maltraitance animale et les bourgmestres disposent de la compétence nécessaire pour procéder à des saisies administratives d’animaux en cas de maltraitance ;
  - l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délinquance environnementale, entré en vigueur ce 1er juillet 2022, prévoit que les agents constatateurs communaux devront suivre un cycle de formation de base de 66 heures, dont une partie est consacrée au bien-être animal ;
  - en ce qui concerne la sensibilisation des polices locales qui ont elles aussi récupéré la compétence pour saisir administrativement des animaux, l’administration organise déjà avec les zones de police qui le souhaitent une formation concernant la saisie administrative des animaux ;
  - l’administration a préparé un courrier d’information reprenant les étapes à suivre pour saisir un animal. Ce courrier devrait être diffusé à l’ensemble des policiers dans les semaines à venir ;
  - l’ensemble des outils (note explicative, FAQ, modèles-type, permanence téléphonique) qui ont accompagné la nécessité de délivrance de l’extrait de fichier central lié au permis de détention en vue de l’acquisition d’un animal ;
  - le portail du bien-être des animaux contient une page réservée aux communes : http://bienetreanimal.wallonie.be/communes ;
  - un webinaire concernant le rôle des communes en matière de bien-être animal, réalisé en bonne collaboration avec l’administration et l’UVCW : https://www.uvcw.be/formations/webinaires/2278.
  
  Il faut également noter que l’Unité du Bien-être animal reste disponible pour donner un avis téléphonique, que ce soit aux policiers ou aux agents constatateurs communaux.