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L'avis du Conseil d'État concernant la réforme des élevages d'animaux de compagnie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 28 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/09/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Avant les congés parlementaires, j’interrogeais Madame la Ministre sur la réforme qu’elle est en train de mener sur les conditions d'élevage d'animaux de compagnie. Nous sommes bien d'accord sur l'intérêt de cette réforme : il est important de mettre en place des conditions d'élevage et de commercialisation optimales pour le bien-être animal.

    À côté de ces élevages intensifs, il existe toutefois des éleveurs soucieux du bien-être de leurs animaux dont l'activité sera en péril à la suite de certaines mesures de sa réforme : je pense notamment à la fréquence des portées, le dimensionnement des cages et enclos, les formations demandées, même pour des éleveurs qui ont de l'expérience dans le secteur…

    Le Conseil d'État devait remettre son avis sur le sujet. L'a-t-elle reçu ? Quelles sont les conclusions du Conseil d'État en la matière ?

    Cet avant-projet de décret sera-t-il une nouvelle fois soumis à l'examen approfondi du Conseil du bien-être animal et des secteurs concernés avant son adoption ?
  • Réponse du 31/10/2022
    • de TELLIER Céline
    Le projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux a déjà fait l’objet d’une large concertation, après avoir été rédigé par mon administration, notamment sur base d’un rapport parlementaire sur le sujet. Le 21 janvier dernier, le Conseil wallon du bien-être des animaux a rendu un avis sur le texte, après s’être réuni à 11 reprises.

    Après une deuxième lecture, le texte a en effet été soumis au Conseil d’État. Cet avis a été rendu en août dernier. Les principales remarques émises par le Conseil d’État portent sur un rappel de la répartition des compétences avec le pouvoir fédéral en matière de santé animale, et sur la nécessité de prévoir des modalités de procédure conférant date certaine aux échanges. Il suggère également diverses adaptations de forme.

    Une fois soumis au Conseil d’État, un projet d’arrêté ne peut plus être modifié autrement qu’en prenant en compte cet avis. Il n’est donc pas prévu que le projet d’arrêté soit une nouvelle fois soumis à l'examen du Conseil du bien-être animal ni des secteurs concernés.

    J’ai demandé à mon administration d’adapter le projet de texte selon les remarques du Conseil d‘État et le projet sera ensuite soumis au Gouvernement wallon pour approbation en troisième lecture.