Les dépôts clandestins de déchets chimiques inhérents à la fabrication de drogues de synthèse
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 34 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/09/2022
- de BELLOT François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
On retrouve ainsi dans ces dépôts clandestins de l'acide chlorhydrique, de l'acide sulfurique et de l'acétone, nécessaires à la fabrication de la méthamphétamine et de la MDMA. Ces produits sont généralement toxiques, inflammables ou corrosifs et impactent l'environnement. Ce n'est pas peu dire puisqu'un litre d'amphétamine produit correspond à 20 kg de déchets.
Les bourgmestres doivent ainsi procéder au traitement de ces déchets particuliers et cela coûte à leurs communes jusqu'à plusieurs milliers d'euros.
Ces dumpings se constataient jusqu'alors principalement dans la Province du Limbourg et aux Pays-Bas. Il s'avère que les auteurs de ces dépôts déversent désormais aussi leurs ordures dans des zones wallonnes.
Comment Madame la Ministre explique-t-elle ces déplacements et choix des auteurs ? Que réalise-t-elle pour remédier à ce constat et empêcher les effets de la pollution engendrée par ces dépôts en augmentation ?
Un enquêteur spécialisé désigné à la Police fédérale va permettre de centraliser les dossiers relevant de ce phénomène et une action locale de sensibilisation va être menée par des policiers fédéraux.
Dans le cadre de la dynamique policière et de ses compétences, quels contacts a-t-elle initiés et quels suivis prévoit-elle afin d'être au fait des évolutions de ces dépôts et de leurs localisations ?
Quelle aide logistique ou pécuniaire compte-t-elle octroyer aux bourgmestres et particuliers confrontés à des assainissements ?
Quel contrôle des terrains concernés par ce type de pollution va-t-elle opérer et dans quels délais ?
Réponse du 02/11/2022
- de TELLIER Céline
La lutte contre la criminalité en matière de drogues relève de l’autorité fédérale, j’invite l’honorable membre à lui poser la question qui concerne les déplacements du phénomène criminel et le choix des auteurs.
Lorsque mon administration est informée d’une pollution inhérente aux déchets d’ateliers clandestins de production de drogues (cette information vient essentiellement des services de police, et plusieurs cas de figure de ce type ont été rencontrés cette année sur le territoire géographique du DPC à Liège), elle peut intervenir en matière de législation environnementale pour les problématiques liées aux déchets présents, voire à la pollution du sol, s’il échet. Dans un tel cas, les actions menées sont réalisées de concert avec les services de police, mais aussi avec l’administration communale si nécessaire. Le cas échéant, les services de la protection civile peuvent parfois être appelés (évacuation de déchets dangereux). En l’absence d’identification du producteur des déchets, un procès-verbal contre le propriétaire du fonds est dressé. Il faut aussi noter que le Département de la Police et des Contrôles assiste le propriétaire ou la commune concerné(e) s’ils le demandent à identifier les filières d’évacuation adéquates capables de prendre en charge les déchets en question.
Mon administration n’a pas été informée qu’un enquêteur spécialisé allait être désigné à la Police fédérale, mais il va de soi que, lorsque son identité sera connue, les services de l’administration prendront contact avec lui s’ils sont confrontés à une situation de pollution relative à la production clandestine de drogues de synthèse. Dans le même esprit, il sera proposé audit enquêteur d’informer l’administration de telles situations survenant sur le territoire wallon. Il faut aussi signaler que, tant le nouveau dispositif du décret relatif à la délinquance environnementale que la Stratégie de politique répressive environnementale ont prévu la mise en place de plateformes de collaboration transversales « administration-police-parquet-UVCW. Cette plateforme pourra être le lieu où évoquer d’éventuelles coopérations spécifiques. À ce titre, la problématique soulevée pourra y être aussi évoquée.
Pour ce qui concerne l’aide aux communes en particulier, je rappelle qu’un protocole de coopération leur a été proposé au deuxième trimestre 2022 par le Département de la Police et des Contrôles. Au travers de ce protocole, il est possible d’établir des ponts de collaboration entre le Département de la Police et des Contrôles et chaque commune. Enfin, la stratégie wallonne de politique répressive prévoit de renforcer l’appui aux communes en matière de lutte contre les incivilités environnementales. Dans ce contexte, des formations en matière de gestion de déchets pourront être organisées pour sensibiliser les agents communaux à la problématique de gestion des déchets et obligations qui y sont associées.
En ce qui concerne les coûts liés à l’évacuation des déchets, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets précise en ses articles 6bis et 7 que la gestion des déchets revient à celui qui en est le producteur ou le détenteur sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. En absence d’identification du producteur des déchets, il reviendra donc au propriétaire du fonds, devenu détenteur des déchets, de prendre en charge lesdits coûts. Ce dernier pourra intenter une procédure de recouvrement des frais au civil contre l’auteur de la pollution. Il en va de même pour la problématique de la dépollution du sol.