La régulation européenne des prix de l'énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 38 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/09/2022
- de LUPERTO Jean-Charles
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Récemment, dans une interview accordée à la presse, Monsieur le Ministre évoquait à juste titre, les difficultés que les États rencontraient face à ces monstres incontrôlables que sont devenues les sociétés distributrices d'énergies. Ces propos sont également soutenus par l'économiste Jacques Percebois, professeur émérite à l'université de Montpellier et directeur du Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (Creden). Il est l'auteur de nombreux ouvrages traitant du marché de l'énergie qui estiment que la dérégulation de ce marché contribue à la situation que nous connaissons actuellement.
Il souligne que si la libéralisation du marché de l'énergie avait pour ambition de faire profiter le consommateur d'un prix le plus bas possible, il apparaît aujourd'hui que ce n'est pas le cas et demande à ce qu'il y ait moins de marché et plus de régulation, en particulier pour planifier des investissements de production.
Quels sont les leviers et actions que la Wallonie peut actionner ou entreprendre afin d'inciter, à défaut de contraindre, l'Europe de considérer à nouveau le marché de l'électricité comme un bien public ?
Les politiques énergétiques sont une prérogative nationale et régionale, tandis que la Commission européenne se préoccupe avant tout d'organiser la concurrence par le marché. Les choix nationaux, et donc les coûts de production, étant différents, il est difficile de faire converger les prix au niveau du consommateur.
Qu'en est-il des échanges au niveau du CODECO sur ce point et quelles actions avec le Fédéral est-il possible d'entreprendre pour corriger cette situation ?
Réponse du 13/10/2022
- de HENRY Philippe