Le doublement du tarif prosumer wallon par Méga et Octa+
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 40 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/09/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre a été interpellé à la dernière séance plénière du Parlement de Wallonie. Dans sa réponse, il n’a pas pris position pour protéger les ménages.
Il s’est contenté d'expliquer les mécanismes qui permettent aux fournisseurs de répercuter les soubresauts du marché de l'énergie sur les ménages et ce, en plus du contexte de crise énergétique que nous connaissons. On parle de factures d'énergie qui s'alourdissent de plus de 500 euros la facture par an. Sa réponse ne nous satisfait pas.
Comment expliquer que des ménages qui participent activement à la transition énergétique vers le renouvelable soient sanctionnés par une explosion de leurs factures aux profits des fournisseurs ?
Pourquoi Monsieur le Ministre se résigne-t-il face à une telle situation ?
Pourquoi ne pas avoir saisi les instances de concertation interfédérales pour rapidement interdire de telles pratiques ?
Réponse du 21/09/2022
- de HENRY Philippe
Il convient tout d’abord de bien distinguer le tarif « prosumer » des frais de rééquilibrage. L’application du tarif de distribution aux « prosumers » a été mise en place pour tenir compte de l’utilisation du réseau de distribution par les « prosumers » lorsqu’ils injectent l’électricité qu’ils n’autoconsomment pas et prélèvent lorsque leurs panneaux ne produisent pas. Les « prosumers » continuent de bénéficier de l’entièreté de l’électricité produite par leurs panneaux.
Concernant l’équilibre du réseau, et donc les frais de rééquilibrage, des responsables d’accès (ou ARP pour « access responsible party ») sont désignés par les fournisseurs d’énergie pour chaque point du réseau où l’on prélève ou injecte de l’électricité. Ces ARP sont responsables de l’équilibre quart d’heure par quart d’heure entre les injections et les prélèvements d’électricité de leur portefeuille de clients pris globalement, Elia se chargeant de l’équilibre résiduel.
MEGA et OCTA+ facturent un forfait mensuel par capacité kVA de l'onduleur au moment du renouvellement du contrat ; cela n'intervient pas dans les contrats existants et la communication semble claire et transparente.
Le client sera informé du coût exact de ce forfait au moins deux mois avant la fin du contrat en cours. Au vu de tout cela, la CWaPE n'identifie aucune infraction à la réglementation applicable à ce jour.
Il faut toutefois signaler que les « prosumers » ne créent pas forcément un déséquilibre sur le réseau.
Les fournisseurs et les ARP qui se sont convenablement équipés peuvent prévoir précisément, 24 heures à l’avance, la contribution moyenne en Belgique de chaque kVA de panneau photovoltaïque. C’est également vrai pour les éoliennes. Des prévisions météorologiques très précises existent à ce niveau quart d’heure par quart d’heure.
Si un surcoût existe pour un fournisseur alimentant beaucoup de « prosumers », ce surcoût peut être fortement réduit en cas de bonne prévision, car il ne recevra pas de facture d’Elia pour compenser un déséquilibre. Le seul surcoût résiduel consiste en une différence de coût d’achat d’électricité entre l’hiver et l’été. En effet, un « prosumer », vu la compensation et comparé à un consommateur « sans panneaux » , nécessitera que son fournisseur achète proportionnellement un peu plus d’électricité en hiver qu’en été.
Au vu de ce raisonnement, il me semble que le forfait mensuel de Méga est disproportionné ou que Méga ne gère pas convenablement les prévisions de production photovoltaïque.
Le régulateur fédéral, la CREG, est occupée à analyser si l'augmentation de prix annoncée par MEGA est objective.
L’Inspection économique a mené une enquête et n’a pas pu retenir d’infractions au Code de droit économique dans le chef de certains fournisseurs d’énergie concernant la communication sur l’application du tarif d’équilibrage.
La question de la « légalité » de ces augmentations est de nature contractuelle, il n’appartient pas à l’Inspection économique de prendre position dans cette discussion. Il est toujours loisible au client de résilier son contrat moyennant un préavis d'un mois et de choisir un autre fournisseur.
Les « prosumers » sont de réels contributeurs à l’atteinte des objectifs climatiques de notre Région. De plus, c’est notamment grâce aux précurseurs que le coût de la technologie photovoltaïque a pu baisser et devenir davantage abordable que cela ne l’était précédemment, permettant à davantage de personnes d’en bénéficier, tout en diminuant le coût pour la collectivité.
Toutefois, le bénéfice de la compensation ne peut pas représenter un coût reporté sur les autres clients. Pour éviter cela et en tenant compte d’une augmentation constante du nombre de « prosumers », il est compréhensible que certains fournisseurs adaptent leurs tarifs. Mais cette adaptation peut rester minime pour les fournisseurs qui font convenablement leur travail de prévision.
Je souhaite conclure en rappelant que, malgré ces frais supplémentaires, installer des panneaux photovoltaïques reste rentable, en particulier avec l’augmentation des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement.
Ces frais supplémentaires ne devraient pas décourager nos concitoyens de produire eux-mêmes leur électricité.