Le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 6 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les négociations sur la réforme du TCE sont menées, au nom des 27 pays de l'Union européenne, par la Commission européenne, mais semblent peu progresser. L'Italie en est sortie en 2016 et l'Espagne, les Pays-Bas ainsi que la Pologne envisagent de faire de même. C'est également le point de vue que défend le Parlement européen.
Quelle est la position du Gouvernement wallon en la matière ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il faire le point sur le dossier ?
Comment se déroulent les concertations entre entités belges ?
Des difficultés particulières sont-elles apparues ? Lesquelles ?
A-t-il connaissance de l'action en justice introduite par cinq jeunes, dont un Liégeois victime des inondations de juillet 2021, devant la Cour européenne des droits de l'homme, le 21 juin dernier, à l'égard de 10 Etats membres, dont la Belgique, pour avoir laissé le TCE retarder la transition écologique ?
La Wallonie est-elle partie intervenante à l'action ?
Quelle est la position du Gouvernement wallon dans la procédure ?
Réponse du 07/11/2022
- de DI RUPO Elio
Le traité modernisé sera soumis à adoption lors de la conférence ministérielle annuelle de la Charte de l’énergie, prévue le 22 novembre.
Les propositions de modification du TCE apportent des avancées. La dimension climatique a ainsi été davantage intégrée dans les mesures de protection des investissements.
Le TCE modernisé permettrait aux parties contractantes d'exclure de la protection des investissements les nouveaux investissements dans les combustibles fossiles et de supprimer progressivement cette protection pour ceux qui existent déjà.
Le nouveau texte confirmerait également qu'un investisseur d'une partie contractante faisant partie d'une Organisation d'intégration économique régionale, telle que l'UE, ne peut pas engager un arbitrage investisseur-État (« ISDS ») contre un autre membre de la même organisation régionale. Cela mettrait enfin un terme aux demandes intracommunautaires au titre du TCE qui sont contraires au droit communautaire, comme l'ont confirmé les récents arrêts de la Cour de justice de l'UE.
À présent, le conseil de l’UE doit se prononcer, avant le 22 novembre, sur le soutien au texte du TCE modernisé.
À cette fin, des réunions de concertation intrabelges ont eu lieu.
Lors de la réunion de concertation organisée le 3 octobre, la Région wallonne a salué le travail effectué par la Commission européenne pour moderniser le TCE.
Toutefois, les résultats de cette modernisation sont largement insuffisants. Ils sont en dessous de nos attentes par rapport :
1) à la capacité des États, dont la Belgique, de remplir leurs objectifs climatiques,
2) le traité ne contient pas de normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires,
3) au maintien d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Il y a, de plus, un risque que des multinationales implantées en dehors de l’Union européenne, comme au Royaume-Uni ou en Suisse, puissent continuer à bénéficier des règles d’arbitrage privé, même si elles sont de facto actives au sein de l’UE.
Le texte modernisé ne rencontre pas les balises de la Déclaration de politique régionale.
La Wallonie a dès lors plaidé pour une sortie concertée du TCE via l’Union européenne ou un groupe d’États.
Nous demandons également que soient analysées les conséquences de cette sortie en termes de sécurité d’approvisionnement énergétique et de neutralisation de la sunset clause. Si cela s’avère nécessaire, cette analyse permettra de prendre les dispositions qui s’imposent.
Lors de la réunion du 3 octobre, les différentes entités belges ont tenu des positions divergentes et un consensus n’a pu être dégagé. Par conséquent, la Belgique s’abstient sur le dossier dans les discussions européennes.
Une abstention compte comme un vote négatif dans une décision à la majorité qualifiée, comme c’est le cas ici.
Par contre, l’absence de position consensuelle belge ne permet pas de s’exprimer d’une seule voix en faveur d’une sortie coordonnée du TCE.
Les discussions se poursuivent, tant au niveau belge qu’européen, et la situation pourrait encore évoluer.
Le Gouvernement wallon continuera à suivre de près les évolutions de ce dossier.
Concernant l'action en justice introduite par cinq jeunes devant la Cour européenne des droits de l'homme, à l'égard de 10 États membres, dont la Belgique, je ne souhaite pas m’exprimer sachant qu’il s’agit d’une action en justice qui est en cours.