La création de bâtiments d'accueil destinés aux PME dans les zonings
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 21 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dès lors, une extension de quatre hectares aux Plenesses et six bâtiments destinés à accueillir des PME a été lancée par la SPI.
A-t-il la volonté de déployer d'autres zonings ou est-ce que cela est propre à l'urgence à laquelle les PME sinistrées doivent faire face suite aux inondations ?
Certaines des entreprises sinistrées pourraient-elles s'installer provisoirement dans ce zoning le temps de terminer leurs travaux de rénovation ?
Réponse du 13/10/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Cependant, les inondations de juillet 2021 ayant dramatiquement impacté certains territoires spécifiques dans les vallées de la Vesdre (et ses affluents), de l’Ourthe (et ses affluents) et de la Meuse, le Gouvernement wallon a marqué son accord le 21 octobre 2021 sur la mise en place des différents dispositifs spécifiques et supplémentaires proposés en matière d’aménagement du territoire et de soutien aux entreprises sinistrées et a marqué son accord sur un montant global, de 72,5M€ destinés à l’équipement des parcs d’activité économique.
Le 25 mai 2022, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les modalités de mise en œuvre de la mesure relative à l’équipement des parcs d’activité économique ; ainsi que sur l’opérationnalisation de la mesure, se concrétisant dans le lancement d’un appel à projets portant sur une enveloppe de 62 500 000 euros.
Rappelons que l’intervention mise en place dans ce contexte et qui sera pérennisée au travers du décret porte sur différents types d’infrastructures d’accueil des activités économiques :
- les parcs d’urgence constituent une nouvelle catégorie de parc d’activité économique correspondant aux périmètres de reconnaissance « se situant sur le territoire d'une commune reconnue victime d’une calamité naturelle publique ou d’une catastrophe d’ampleur régionale reconnue par le Gouvernement ayant causé, au moins en partie, le besoin de nouveaux périmètres de reconnaissance, ou d’une commune limitrophe de celle-ci, à la condition que l’ensemble des investissements pour équiper les terrains puissent être réalisés dans un délai bref défini par le Gouvernement ». Ces parcs d’urgence doivent donc répondre à de strictes conditions, notamment « pouvoir être mobilisables au niveau du foncier ou de la situation urbanistique des terrains et équipés dans un délai bref afin de pouvoir être mis rapidement à disposition des entreprises » ;
- la création de bâtiment d’accueil temporaire d’urgence. Ces bâtiments d’accueil temporaire d’urgence sont destinés à accueillir temporairement une ou plusieurs P.M.E contrainte(s) de délocaliser tout ou partie de ses(leurs) installations à la suite d’une calamité naturelle publique ou d’une catastrophe d’ampleur régionale reconnue par le Gouvernement. Au regard de l’impossibilité constatée dans les faits de trouver des solutions adéquates pour toutes P.M.E. en cas de catastrophe ou calamité majeure et de l’objectif de ces bâtiments d’accueil temporaire d’urgence, ces derniers peuvent être situés dans ou en dehors d’un périmètre de reconnaissance. Si, le cas échéant, le bâtiment d’accueil temporaire d’urgence est projeté en dehors d’un périmètre de reconnaissance, la phase d’instruction du périmètre de reconnaissance est alors évitée ce qui permet un gain de temps de plusieurs semaines par rapport à la procédure simplifiée applicable pour les périmètres de reconnaissance destinés à des bâtiments d’accueil temporaire. Ce mécanisme permettra aux opérateurs qui ne disposent pas de bâtiments d’accueil temporaire en suffisance pour faire face à une situation d’urgence de proposer, à bref délai, des solutions aux PME qui en ont besoin ;
- l’ouverture des bâtiments d’accueil temporaire aux PME contraintes de délocaliser tout ou partie de leurs installations à la suite d’une calamité naturelle publique ou d’une catastrophe d’ampleur régionale reconnue par le Gouvernement. Dans certains cas, l’entreprise sinistrée ne peut attendre la reconstruction de nouvelles installations et a besoin de trouver sans délai de nouvelles installations existantes. L’idée est de permettre aux bâtiments d’accueil temporaire existants de pouvoir accueillir ces P.M.E. sinistrées pour une durée limitée en principe à cinq ans, en dehors de toute idée d’implantation définitive ou pérenne.
Suite à l’appel à projets « inondations », le Gouvernement wallon a retenu en sa séance du 15 juillet 2022 les projets suivants : voir tableau en annexe.
Dans l’Arrondissement de Liège et en ce qui concerne uniquement SPI, ce tableau reprends 6 projets d’équipements de parcs d’activités économiques représentant 41 hectares utiles et ceux des bâtiments d’accueil temporaire d’urgence des parcs d’activités économiques (PAE) permettant la mise à disposition rapide de 44 unités d’accueil.
L’honorable membre pourra constater que le dossier des Plénesses qu’elle évoque est bien présent au sein de cette liste, et que d’autres parcs d’activités sont également mobilisés dans ce cadre. Cet appel à projets relève donc d’une politique de réponse à l’urgence créée par les inondations et relève donc d’une initiative temporaire. Il est toutefois important de noter que les équipements et créations d’accueil pour les activités économiques font l’objet d’une politique continue et annuelle de la Wallonie et de ses services via les crédits dits « classiques », Sowafinal 3, FEDER, etc.
Suite aux inondations, des propositions d’aide et d’accompagnement pour les entreprises de la province de Liège sont enregistrées auprès des services de la SPI. Pour faciliter la circulation de l’information, SPI les centralise pour mieux les partager ensuite à l’attention des entreprises qui ont un ou des besoins.
Il s’agit aussi de permettre l’accueil temporaire, des PME contraintes de délocaliser leurs activités à la suite de telles calamités ou catastrophes, même si elles ne sont pas en phase de lancement.