Le service universel de l’énergie (SUE)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 44 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il reconnaissait avoir reçu la majorité des contributions sollicitées.
Quelles sont les contributions reçues par Monsieur le Ministre et quelles sont celles dont la réponse est toujours attendue ?
Peut-il lister les unes et les autres ?
Est-il disposé à communiquer le contenu desdites contributions au Parlement ?
Concernant la piste spécifique du fournisseur public, il indiquait que plusieurs questions restent soulevées. Quelles sont ces questions ? Peut-il les lister et pour chacune d'elles préciser et circonscrire l'objet de la discussion ?
La compatibilité juridique d'un fournisseur public avec la législation européenne semble poser problème. Peut-il expliciter plus concrètement les difficultés et les éventuelles pistes de solutions ?
Il semble également avoir sollicité une analyse approfondie. Quel est l'objet du marché public lancé et quand le fut-il ?
A-t-il déjà été attribué et quel en est le bénéficiaire ? Quel est l'échéancier poursuivi ?
Réponse du 10/01/2023
- de HENRY Philippe
- la CWaPE ;
- les GRD ;
- le RWADE ;
- la FEGEB ;
- Test-Achats.
Les questions soulevées portent sur plusieurs aspects d’ordre juridique, et notamment les règles fixées par la législation européenne, et la répartition des compétences avec l’autorité fédérale. Plus précisément, le premier point d’attention est lié aux règles d’unbundling européennes, et à des balises très strictes quant aux mesures pouvant être prises par les États membres au regard de leur impact possible sur le marché. Ainsi, un dispositif de fixation des prix qui serait général, appliqué à toute la population, de manière continue, ne répond pas aux prescrits européens qui interdisent un blocage continu des prix. Le second point d’attention a trait à la répartition des compétences entre les autorités fédérales et les autorités régionales. La compétence de fixation des prix est une compétence fédérale. La région s’appuie sur le dispositif de tarif social fédéral pour le dispositif de client protégé régional, mais ne fixe pas de prix en elle-même.
La Région bruxelloise ayant initié des travaux sur la même question, nous avons préféré attendre l’avancement de ces travaux avant d’initier un marché régional qui aurait porté sur les mêmes questions.
Des contacts sont prévus dans les prochains jours avec mon homologue bruxellois pour traiter de cette question avec lui. Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre de manière plus détaillée sur ce sujet prochainement.