Les différences de labellisations énergétiques en fonction des Régions

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 50 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/09/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Alors que l'on évoque de plus en plus une interdiction d'indexer les loyers des bâtiments et habitations qualifiés de passoires énergétiques (PEB G), le syndicat national des propriétaires et copropriétaires monte au créneau contre les modes de calcul du PEB, qui ne sont pas identiques d'une région à l'autre. « Le certificat PEB indique la consommation théorique annuelle calculée par mètre carré de surface brute de plancher de l'habitation (en kWh d'énergie primaire par m² et par an). Cette valeur ou la classe énergétique basée sur cette valeur, qui se veut plus facile à appréhender, doit permettre à l'acheteur ou au locataire potentiel d'évaluer le caractère économique de l'habitation sur le plan de la consommation énergétique. Plus cette valeur est petite, meilleure sera la classe énergétique et plus faible sera la consommation énergétique de cette habitation par rapport au nombre de m². Le problème, c'est que chaque région a développé sa propre grille de score », indique le SNPC.
  
  Aussi, une habitation avec une consommation de 400 kWh/m² par an aurait un score PEB G en Région bruxelloise, E en Région wallonne et de couleur jaune (équivalent à D) en Région flamande. La différence du seuil pour être classé en score énergétique « G » ou rouge est attribuée aux logements qui consomment plus de 345 kWh au m²/an à Bruxelles, alors qu'en Wallonie, le seuil est fixé à 510 kWh au m²/an et en Flandre, à 600 kWh au m²/an.
  
  Un membre du SNPC relevait lui aussi récemment les incohérences de ce PEB et les évaluations farfelues de la consommation énergétique théorique indiquée sur le certificat par rapport à la consommation réelle des appartements qu'il met en location. « J'ai comparé les consommations théoriques indiquées sur les certificats aux consommations réelles des appartements durant 24 ans : la somme des consommations théoriques PEB annuelles pour les 3 appartements est de 123,554 kWh alors que les consommations réelles annuelles ne sont que de 60 000 kWh environ par an. ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les différents PEB selon les Régions ?
  
  Comment peut-on l'expliquer ?
  
  Ne conviendrait-il pas d'avoir une homogénéité dans le score énergétique de l'habitation, quelle que soit la Région dans laquelle est située l'habitation ?

• Réponse du 17/10/2022

  • de HENRY Philippe
  Je confirme en effet qu’un bien, analysé selon les méthodes des trois régions belges, obtiendrait des scores probablement différents.
  
  La raison en est toute simple. Cette compétence est régionalisée. Les questions d’énergie dans les bâtiments et la réglementation PEB en particulier sont des matières pour lesquelles chaque Région dispose de sa propre réglementation.
  
  Les 3 Administrations régionales en charge de l’énergie collaborent maintenant depuis plus de 10 ans afin d’élaborer une méthode de calcul énergétique presque commune et identique. Cette méthode est d’ailleurs traduite dans un outil informatique unique et conjoint aux 3 Régions.
  
  Toutefois, en ce qui concerne les indicateurs utilisés pour exprimer les exigences énergétiques, les niveaux à respecter pour ces indicateurs, ainsi que le visuel et le contenu du certificat PEB, chaque Région est souveraine pour utiliser les outils qu’elle pense le mieux appropriés.
  
  C’est pour cette raison que la Flandre utilise un indicateur appelé E-peil, que Bruxelles utilise un CEP et que la Wallonie utilise un Espec, indicateur directement relié au label qu’un bien obtiendra sur son certificat PEB.
  
  Les visuels, le contenu et le mécanisme de génération du certificat PEB s’adaptent à la réalité du bâti dans les trois régions, aussi, établir des niveaux d’exigence ou des limites de classe s’est-il fait individuellement.
  
  Une disposition prévue dans la prochaine Directive PEB européenne prévoit une réévaluation de l’échelle des labels par les États membres. Cet exercice se fera sur base de critères édictés par l’UE. Nous aurons à cette occasion la possibilité d’harmoniser les trois systèmes en cours actuellement.