L’économie sociale et solidaire (ESS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 23 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quelle est l'importance de l'ESS sur le plan wallon et que représente-t-elle en pourcentage de PIB et en pourcentage d'emploi ?
Quels sont les textes législatifs qui ciblent spécifiquement l'ESS ?
Une évaluation de cet arsenal est-elle intervenue ou devrait-elle être opérationnalisée ?
Des avancées législatives sont-elles attendues ? Lesquelles ?
Quelles sont les structures juridiques auxquelles recourent le plus souvent les entreprises de l'ESS ?
Sachant que la rentabilité de l'investissement n'est pas le critère recherché par l'investisseur dans l'ESS, ne conviendrait-il pas de l'encourager par des mesures de déduction fiscale appropriées ? Lesquelles ?
Réponse du 18/10/2022
- de MORREALE Christie
Lors de sa séance du 26 novembre 2020, le Gouvernement wallon a acté, sur ma proposition, les orientations relatives à la feuille de route de l’économie sociale 2019-2024 en tant que nouvelle dynamique pour l’économie sociale et levier de relance de l’activité économique en Wallonie. La Stratégie Alternativ’ES Wallonia a pour ambition de faire de la Wallonie un territoire d’innovation en économie sociale en soutenant la création, le développement et la croissance des entreprises d’économie sociale wallonnes dans cinq secteurs structurants (les circuits courts alimentaires, le logement, l’énergie, la culture et la réutilisation). La Stratégie Alternativ’ES Wallonia se décline autour de dix mesures transversales.
L’ensemble du processus de cocréation a été réalisé en concertation avec les acteurs de terrain, experts sectoriels et les fédérations représentatives de l’économie sociale. Cette nouvelle Stratégie a fait suite à un travail d’analyse structuré en trois étapes :
- la première phase avait pour objet l’élaboration de benchmarks des bonnes pratiques innovantes en matière des politiques publiques de soutien à l’économie sociale en Région de Bruxelles-Capitale, en France et au Québec ;
- la deuxième phase avait pour objectif de soulever d’éventuels points d’attention, de mettre en évidence certaines balises importantes à suivre, et d’alimenter les idées de politiques et pratiques de soutien à l’économie sociale à appliquer de manière transversale à toutes les entreprises d’économie sociale. Pour ce faire, des entretiens semi-directifs ont été effectués auprès d’experts de terrain ;
- la troisième étape avait pour objectif de prendre en considération les enjeux spécifiques au développement des entreprises d’économie sociale dans sept secteurs d’activités à travers des focus groupes. Trois workshops ont été organisés : le premier axé sur les secteurs du logement et de la culture, le deuxième sur les secteurs de la santé et de la mobilité et un troisième sur ceux de l’alimentation, de l’énergie et du recyclage et de la réutilisation.
Dans la continuité des recommandations du Plan « Get up Wallonia ! », le Plan de relance de la Wallonie a prévu, dans son objectif opérationnel 4.2.3. « Encourager l’économie sociale et solidaire » (Axe 4), d’amplifier les priorités de la Stratégie Alternativ’ES Wallonia et ce, à travers sept projets structurants.
Avec près de 6 333 entreprises d’économie sociale et 155 000 emplois en Wallonie (12 % de l’emploi en termes d’ETP en Belgique francophone, estimation à 7 % du PIB wallon selon l’Observatoire wallon de l’Économie sociale), ce secteur se positionne comme un modèle économique durable et pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
En Wallonie, l’économie sociale est réglementée par le décret du 20 novembre 2008 ce qui en fait une région pionnière en Europe. Ce texte légal définit en son article premier, l’économie sociale en tant qu’activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par l'ensemble des principes suivants :
1. Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit;
2. Autonomie de gestion ;
3. Processus de décision démocratique ;
4. Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
Dans ce cadre, le Gouvernement utilise les dispositifs suivants pour dynamiser les entreprises d’économie sociale :
1. Le décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion - Décret-programme du 17 juillet 2018, art. 26 ;
2. Le décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-conseils en économie sociale ;
3. Le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé « I.D.E.S.S. » ;
4. Le champ d'intervention de la Société wallonne d'Économie sociale marchande, en abrégé : « SOWECSOM » tel qu'il est précisé par le Gouvernement (Désormais dénommée « W.ALTER ») ;
5. Le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24, et les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.
Selon les chiffres de l’Observatoire de l’économie sociale pour l’année 2020, les entreprises d’économie sociale se répartissent de cette manière en Wallonie : 95,4 % sont des associations ; 2,4 % sont des sociétés à finalité sociale ; 0,8 % sont des coopératives agréées CNC ; 0,8 % sont des fondations ; 0,7 % sont des mutuelles. Notons que certaines initiatives portées par des CPAS sont également reconnues d’économie sociale. Concernant les avancées législatives, le décret Agence-conseil en économie sociale fait l’objet d’une réforme de son cadre légal en concertation avec le secteur (ConcertES, ACES), les outils publics (W.ALTER) et l’administration fonctionnelle (SPW EER). Une étude prospective sur la vision de l’économie sociale à l’horizon 2030 sera également menée dans une perspective d’amélioration des politiques publiques de soutien à l’économie sociale et d’appui aux innovations sociales dans ce secteur porteur de sens et d’emploi.