La politique d'open data dans l'administration publique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 29 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de HARDY Maxime
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Parallèlement, le 2 juin 2022, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture le projet de décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public, qui est la transposition de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public qui précise justement le cadre dans lequel doit se placer l'ouverture de données du secteur public vers l'extérieur, avec quelles limites et sous quelles conditions.
Ce nouveau décret en préparation a-t-il été pris en compte dans le canevas des futurs projets qui seront soutenus en open data ?
Comment les appels à projets seront-ils rédigés, et avec quels axes prioritaires ?
Quels sont les résultats attendus à court et moyen termes ?
Réponse du 11/10/2022
- de DE BUE Valérie
Un groupe de travail a été créé au sein de l’Administration afin de préparer les textes nécessaires à la transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil. Le SPW Digital a participé activement à ces travaux. Le canevas des futurs projets digitaux tient déjà compte des recommandations du groupe de travail ainsi que des éléments de mise en œuvre évoqués par les textes régionaux, à l’image des licences type.
La question évoque ensuite l’appel à projets qui sera mené au sein du SPW relativement au renforcement de la gouvernance de la donnée.
Cet appel sera rédigé de manière à répondre aux besoins des utilisateurs tant publics que privés en valorisant l’existant, certains projets ayant déjà un stade de maturité avancé et disposant de moyens de concrétisation via des budgets propres. Le SPW Digital proposera en outre un accompagnement tant au niveau de la maîtrise du projet que de leur développement.
Les axes prioritaires de cet appel à projets viseront ainsi :
- la mise en œuvre d'une gouvernance de la donnée ;
- une architecture adaptée pour assurer l'accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisation des données ;
- la production de données ouvertes de qualité et documentées.
Pour sélectionner les projets, un comité de sélection conjoint sera mis en place. Il aura pour but de juger de la maturité du projet, d’un minimum de ressources métier dédiées, de son objet orienté données, de l’ouverture potentielle des données produites ainsi que de leur potentiel pour devenir source authentique.
En matière de résultats attendus, les projets 297 et 298 du Plan de relance permettront de faciliter, à court terme, la diffusion de données selon les nouvelles licences décidées en exécution du décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public.
À moyen terme, ces projets permettront la création et la diffusion de socles de données de référence ainsi que la maitrise de la gestion complète du cycle de vie, dans une approche transversale. L'exploitation et la valorisation croisées des données des différents services opérationnels SPW permettront une aide à la décision au travers d'indicateurs pertinents et l'automatisation de certains processus décisionnels.
L’objectif visé est de faire en sorte que tous les services de l’administration puissent baser leurs interactions avec les usagers, leurs traitements administratifs, leurs décisions et le pilotage de leurs activités sur le plus grand ensemble possible de données communes, fiables, de qualité, actualisées et sécurisées.
La qualité de la donnée et la maitrise de son cycle de vie complet sont donc un élément préalable et essentiel à la mise en œuvre d’une stratégie de digitalisation centrée autour de la donnée. L’étude comparative sur la maturité d’un Master Data Management (MDM) au sein de l’administration wallonne, qui sera lancée cette année, représentera un pas important vers le décloisonnement des silos et le développement d’une vision commune sur les données de référence.
Cette approche permettra également, au fil de la création des référentiels de données, une extension graduelle du périmètre des données disponibles. L’objectif est, dans ce cadre, de mettre à disposition via le Géoportail ou le Portail open data 500 jeux de données.
Cette approche « data centric » représente clairement un des piliers du SPW Digital. Un pôle complet y est dévolu à la donnée, pour y traiter tous les aspects qui y sont liés, incluant les échanges de données et l’open data. Il sera garant de l’approche centrée sur la donnée et permettra d’inscrire le service public wallon dans une vision moderne de l’intérêt que représentent les données dans le cadre d’une gestion administrative efficace et proche de l’usager.