Les logements modulaires à destination des ressortissants ukrainiens
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 15 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si, dans sa réponse, il précise bien que 72 communes aient donné suite à sa démarche et que trente réponses furent positives, il ne précise pas l'identité des communes concernées et des sites retenus.
Peut-il donc identifier et lister les 30 communes retenues et préciser les superficies et les localisations respectives des 64 implantations proposées pour un total de 229 logements ?
Peut-il également lister les 42 communes qui, nonobstant l'intérêt porté à la démarche, n'ont pas poursuivi la procédure ?
En connaît-il les raisons et peut-il les étayer ?
Qu'adviendra-t-il des logements modulaires qui ont été installés à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021 ? De quelle manière sont-ils comptabilisés ?
Par exemple, la Commune de Chaudfontaine s'est montrée disposée à mettre à disposition ses logements modulaires libres à destination des ressortissants ukrainiens.
Si 77 logements ont été retenus, dans un premier temps, avec une intervention de 160 000 euros par logement, cela signifie qu'un budget de 12 320 000 euros est engagé. Il disposait néanmoins d'une enveloppe de 12,455 millions d'euros du Gouvernement pour l'aménagement de 220 logements modulaires.
Faut-il en déduire qu'une envolée complémentaire a été obtenue pour les 143 (soit 220-77) logements non attribués ?
Quelle en est l'importance ?
Quand ces logements pourront-ils faire l'objet d'une attribution et quel est le calendrier qui les encadre ?
Réponse du 08/11/2022 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
À ce stade du déploiement, le SPW TLPE reconsulte les 30 communes retenues pour figer les implantations ainsi que les typologies de logements souhaitées.
Les 41 communes qui n’ont pas poursuivi la procédure sont les suivantes : Amay, Anthisnes, Aubel, Braives, Chaudfontaine, Chimay, Dalhem, Ecaussinnes, Ellezelles, Estinnes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Geer, Hamoir, Houffalize, Jodoigne, La Hulpe, Lincent, Lobbes, Marche, Merbes-le-Château, Mont-de-l'Enclus, Mont-St-Guibert, Mouscron, Namur, Nandrin, Nassogne, Ohey, Pepinster, Quévy, Rebecq, Remicourt, Saint-Hubert, Saint-Léger, Saint-Nicolas, Somme-Leuze, Theux, Thimister-Clermont, Villers-la-Ville, Vresse-sur-Semois, Walcourt.
Les deux raisons les plus couramment avancées sont le fait que la commune ne dispose d'aucun endroit sur son territoire pouvant accueillir des logements de type modulaire et que la commune ne dispose pas de terrains rencontrant les conditions posées par la circulaire notamment en matière d’équipement et de centralité.
Quant à l’affectation future des logements modulaires qui ont été installés à la suite des inondations, il convient de préciser que ces logements ont été déployés dans le cadre d’un accord-cadre régional qui prévoyait la possibilité d’une location de maximum 18 mois. Cette limite est la raison pour laquelle les logements mis à disposition des personnes sinistrées par les inondations n’ont pas été comptabilisés comme alternative structurelle pour le relogement des réfugiés ukrainiens.
Financièrement, le Gouvernement a actuellement marqué son accord sur le financement de 77 logements modulaires pour un montant de subside global de 12,320 millions.
Concernant le calendrier d’attribution des logements modulaires, la Société wallonne du logement (SWL) lancera la procédure de publication en novembre 2022 pour pouvoir espérer attribuer l’accord-cadre au mois de février 2023, si aucun recours n’est introduit.