L'accélération de la délivrance et de la dématérialisation des permis d'urbanisme

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 22 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/09/2022

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre avait annoncé collaborer avec ses collègues, les Ministres De Bue et Tellier, pour la réalisation du projet 292 du Plan de relance wallon qui concerne ici le déploiement de la plateforme et l'accélération de la dématérialisation des permis d'environnement et des permis d'urbanisme.
  
  Dans ce contexte, il comptait accélérer et coordonner les travaux de dématérialisation qui relèvent de l'urbanisme, mais aussi des permis qui relèvent des compétences de ses collègues ou des compétences partagées avec ses collègues.
  
  Un chef de programme devait être chargé de, lancer de façon transversale les actions de dématérialisation et l'accélération de celles-ci en ce qui concerne les permis uniques notamment dans le cadre du lien avec l'environnement.
  
  En outre, il m'avait informée que plusieurs projets informatiques étaient en cours : GesPer PUB, GesPer IA. Ces projets devaient ensuite servir de socle technique pour permettre aux communes de se connecter avec leurs outils informatiques pour la gestion des permis privés (GesPer CO).
  
  Pourrait-il faire le point sur la mise en œuvre du projet 292 du Plan de relance wallon ?
  
  Un chef de programme a-t-il été désigné pour lancer de façon transversale les actions de dématérialisations et d'accélération de la délivrance des permis uniques ?
  Dans l'affirmative, où en est-il dans ses travaux ?
  
  Les différents projets informatiques (Gesper PUB, Gesper IA) sont-ils en voie de finalisation ?

• Réponse du 11/10/2022

  • de BORSUS Willy
  A l’heure actuelle, la procédure de sélection d’un chef de programme(s) n’a pas encore abouti. Cette désignation devrait se dérouler avant la fin de l’année.
  
  Je tiens à souligner que la dématérialisation des permis d’urbanisme doit jouer un rôle dans le cadre de la simplification des procédures. Aujourd’hui, ce travail visant à dématérialiser la procédure nécessite une coordination importante entre les nombreux acteurs. C’est le rôle de ce chef de programme.
  
  Sa première mission sera en effet d’établir le découpage et la répartition des projets tant sur le permis d’urbanisme que sur le permis d’environnement. Ces deux programmes ont démarré avant la mise en place du projet 292 du plan de relance wallon, il convient en effet de déterminer les périmètres propres à chaque programme afin de définir les indicateurs nécessaires au reporting du programme 292.
  
  Sa mission vise également la création d’un planning commun et son suivi permettant les éventuelles priorisations nécessaires.
  
  Enfin, dans le cadre de la dématérialisation des permis d’urbanisme, plusieurs projets informatiques ont en effet été initiés.
  
  Le projet GesPer Pub a pour objectif de permettre l’introduction en ligne d’une demande de permis d’urbanisme public et de l’instruire dans les outils de l’administration. Une première version de ce projet a été livrée et fait l’objet actuellement de tests de validation. Lorsque ces tests seront concluants, une seconde phase de tests sera prévue avec des utilisateurs internes et externes.
  
  Le projet GesPer IA permettra à terme de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. Ce projet réutilise les outils déjà mis en place pour le permis d’environnement/unique. La phase d’analyse est terminée et une première phase de développement fait actuellement l’objet des validations budgétaires d’usage avant de pouvoir démarrer.
  
  Parallèlement, un groupe de travail afin d’aborder les deux problématiques suivantes sera mis en place :
  a. Des questions concernant l’introduction et la gestion des demandes de permis (Quel équivalent électronique peut donner date certaine ? Un recours peut-il être introduit par un autre canal que la demande initiale ? et cetera) ;
  b. Des questions concernant la diffusion des permis et des données : (enquête publique, structuration des plans, diffusion des décisions, etc.)
  
  Complémentairement, la numérisation des archives des permis d’urbanisme se réalise au sein des Directions extérieures (en ce compris la Direction générale des Recours et du Contentieux - DJRC).
  
  Le 3 mars 2021, le travail de numérisation a démarré : la numérisation des archives de la DJRC à Jambes s’est déroulée de mars à juin 2021 (environ 2.128 dossiers et 4.543 plans ont été scannés) suivi des archives de la Direction extérieure de Wavre qui s’est déroulée jusque janvier 2022 (env. 10 395 dossiers et 22 352 plans). La numérisation des archives de la Direction extérieure de Mons s’est clôturée milieu d’année (environ 13 500 dossiers et 26 000 plans) et le travail a ensuite démarré au sein de la Direction extérieure de Charleroi.
  
  Le planning a subi un peu de retard, mais va se stabiliser au vu de nouveaux engagements chez Canon – actuellement 4 personnes à TP (hors team leader) travaillent pour Canon et une 5e est en cours de recrutement.
  
  De plus, fin juin, j’ai marqué mon accord sur un avenant au marché public de numérisation afin d’optimiser la taille des fichiers scannés. En effet, l’exécution du scannage de plus de 19 000 dossiers nous a permis d’établir qu’en moyenne la taille des plans est de 63 MB mais que certains plans dépassent les 250 MB.
  
  Enfin, il y a lieu de signaler que le projet GesPer rétroactes, en cours d’élaboration, a pour objectif de permettre la consultation directe des décisions et des plans scannés (via GesPer).