La pénurie de dentistes
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 28 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Sur base de la seule source disponible, à savoir la base de données CoBRHA, laquelle doit être améliorée dans les deux ans au niveau Fédéral, peut-elle faire le point sur l'évolution du taux de dentistes en exercice en Wallonie, en particulier en Province de Luxembourg ?
La pénurie constatée s'accélère-t-elle ?
Quelles sont les prévisions pour les années à venir dans cette Province ?
Son projet Proxisanté, lancé en avril 2022, visait à collationner les avis des soignants et des représentants des patients pour définir avec eux les fondations des futures réformes législatives en matière de soins de santé. Ces consultations ont-elles identifié des pistes de solution à apporter au niveau législatif en Région wallonne ?
Quelles sont les premières tendances pour une réorganisation de la première ligne, et plus particulièrement concernant la dentisterie ?
Elle avait précédemment soumis l'idée de mettre un dentiste dans les maisons médicales. Cette idée a-t-elle été évoquée lors de cette consultation ?
La mise sur pied d'une telle disposition est-elle en préparation à ce jour ?
Dans ses échanges avec le Fédéral, le dossier de la pénurie de dentiste a-t-il encore, récemment, été évoqué avec sa collègue Ministre de la Santé ?
Des avancées ont-elles pu être décidées de concert ?
Des solutions concrètes et structurelles vont-elles enfin être décidées pour endiguer cette pénurie constatée dans certaines zones de Wallonie ?
À quelles échéances pourront-elles voir le jour ?
Elle avait décidé de lancer un appel à projets à destination des ASI (maisons médicales) pour créer des unités dentaires mobiles. Peut-elle faire le point par rapport à la mise en œuvre de celui-ci, et à ses résultats ?
Réponse du 18/10/2022
- de MORREALE Christie
Comme je l’ai déjà évoqué précédemment, en l’absence de structures identiques aux cercles de médecins généralistes nous n’avons pas de source fiable pour obtenir les informations sur les dentistes réellement en exercice dans chaque commune. Je ne peux donc répondre précisément sur la situation en Province de Luxembourg.
La répartition géographique des dentistes est donc régie par des facteurs émanant de différents niveaux de pouvoir.
Dans la mesure où la loi du 10 mai 2015 relative aux professions de santé est une compétence exclusive de l’Autorité fédérale, c’est elle qui gère le système de contingentement régulant la force de travail en médecine dentaire. Les quotas par Communauté sont fixés par arrêté royal. Seuls les sous-quotas dentisterie générale, parodontologie, orthodontie sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
À ce propos, la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place récemment une commission de planification francophone des sous-quotas des métiers de santé basés sur les données d'un cadastre dynamique et permanent et une estimation des besoins.
Les travaux de cette Commission pourront dans le futur nous aider à mieux comprendre les phénomènes liés aux différentes pénuries de prestataires de soins en Wallonie et sans doute mettre en avant les pistes de solutions les plus adéquates pour y remédier.
Concernant l’appel à projets à destination des Associations de santé intégrée afin de créer des unités dentaires mobiles, il sera soumis prochainement au Gouvernement pour approbation et sera lancé dans les prochaines semaines sous l’appellation « Soins dentaires mobiles ». Cet appel à projets pourra permettre à quatre projets de voir le jour pendant un an, renouvelable après évaluation d’un comité d’accompagnement.
Enfin, en ce qui concerne Proxisanté, les travaux de ce projet sont entrés dans leur 3e phase. Après avoir interrogé via un questionnaire les prestataires d’aide et de soins de terrain ainsi que les représentants des bénéficiaires, ceux-ci ont été réunis lors des ateliers du mois de juin afin d’identifier de potentielles solutions. Les conclusions de ces consultations vont être présentées aux fédérations des secteurs concernés lors des ateliers du 30 septembre dans le but d’identifier les priorités. Puis, le 3 décembre, une séance plénière présentera les conclusions de ce processus qui guideront la rédaction du décret régissant l’organisation de la première ligne wallonne.
Il est apparu qu’il faut d’abord envisager une réorganisation générale de la première ligne et un maillage territorial stabilisé avant d’entrer dans les détails de chaque type de soins. Ce chantier sera prioritaire dans les prochains mois.