Le contrôle du patrimoine immobilier des candidats-locataires aux logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 17 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/09/2022
- de BELLOT François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Être propriétaire d'un bien immobilier salubre est en effet un critère d'exclusion.
Monsieur le Ministre ne souhaite pas travailler dans le sens de la Flandre, avançant que « cette pratique a des limites, notamment quant à son rapport budget/efficacité ».
Les chiffres disponibles sont pourtant révélateurs.
Pour le Limbourg uniquement, en 2021, concernant 23 497 logements, 343 enquêtes ont été ouvertes et des fraudeurs ont été identifiés dans 118 cas.
Plus que révéler des fraudeurs, ces enquêtes réalisent une plus-value pour le respect des lois. Si ceux qui fraudent savent qu'en Wallonie ils n'ont aucune malchance d'être sanctionnés, le phénomène va s'accentuer.
Aujourd'hui, les SLSP se renseignent auprès du SPF Finances, qui ne possède parfois que des informations incomplètes, et sollicitent une attestation sur l'honneur des candidats-locataires.
Sans autre contrôle, ces procédés ne gagent donc aucune certitude. La Région wallonne compte près de 40 000 ménages en attente d'un logement public. Il est difficilement compréhensible de laisser des fraudeurs prendre la place de personnes réellement dans le besoin.
Il faut agir.
Quelle alternative propose-t-il à son refus d'initier de telles enquêtes ?
Quelle procédure met-il à disposition des SLSP et de la SWL afin de vérifier qu'un candidat-locataire ne possède pas de bien immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger ?
Réponse du 21/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Les dispositions du Code wallon de l’habitation durable et de ses arrêtés d’application prévoient l’interdiction pour les candidats locataires et locataires d’un logement d’une SLSP d’être propriétaires d’un logement salubre.
C’est pour cela que chaque SLSP wallonne demande à ses candidats et à ses locataires d’attester sur l’honneur qu’ils répondent à la condition de non-propriété. La société vérifie cette déclaration auprès du SPF Finances. La possession d’un bien immobilier en Belgique est donc systématiquement détectée.
La possession d’un bien à l’étranger est bien moins fréquente. Malgré les importants efforts, notamment financiers, déployés par la Flandre, les chiffres que vous citez le démontrent : seul 0,5 % des ménages contrôlés étaient dans le cas. Et encore faudrait-il savoir en quoi consistent ces biens. S’agit-il de logements salubres au sens de nos réglementations ? Où sont-ils situés ? Sont-ils détenus en pleine propriété ou en indivision ?
La situation de crise que nous vivons aujourd’hui m’incite donc à affecter les budgets régionaux et les moyens humains dont nous disposons à d’autres priorités, moins purement symboliques et bien plus urgentes, comme la lutte contre les logements inoccupés.
Cela dit, en dehors d’une politique de contrôle systématique, il est clair que, dans l’éventualité où une SLSP serait informée du fait qu’un de ses locataires dispose d’un bien à l’étranger qu’il est susceptible d’occuper effectivement, rien ne s’oppose évidemment à ce qu’elle mette fin à son bail. En cas de litige, le juge de paix aura à se prononcer sur cette résiliation.