Les rémunérations des administrateurs publics d'Ogeo et Integrale

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 19 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/09/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Fonds de pension liégeois Ogeo, dont le principal affilié est Enodia et l'assureur Intégrale, ex-fililale de Publifin se sont vus rappeler à l'ordre par la direction régionale pour les rémunérations des administrateurs en 2020. Le décret gouvernance voté dans cette assemblée en 2018 limite effectivement les rémunérations des dirigeants des sociétés à majorité publique et des intercommunales.
  
  Les administrateurs de ces deux sociétés liégeoises avaient déjà contesté les avis d'irrégularité de la Région, justifiant qu'étant sous tutelle fédérale, ils obéissent à des règles particulières et pas au décret gouvernance.
  
  L'interprétation de la direction régionale est toute autre puisqu'elle estime que les administrateurs publics de ces deux sociétés sont soumis au plafond de rémunération du décret gouvernance puisqu'ils représentent eux-mêmes des sociétés soumises à ce décret.
  
  Nous pouvions lire dans la presse le 26 août dernier que la présidente d'Enodia et Ogeo a demandé à être entendue par la Région.
  
  Quelle est la nature des échanges que Monsieur le Ministre a eus avec des représentants de ces deux structures ?
  
  Quelle est son interprétation de la situation ?

• Réponse du 21/09/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant tout, je tiens à rappeler que, comme le veut le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la direction du Contrôle des mandats de la Région wallonne exerce sa mission en toute autonomie.
  
  Tout au plus, je peux préciser que, dans le cadre de la procédure de contrôle, l’article L5421-1, § 2 du CDLD prévoit que la personne concernée par un avis d’irrégularité peut adresser, outre ses observations, une demande d’audition à l’organe de contrôle.
  
  Je n’ai pas à connaître des éventuelles demandes d’audition fondées sur cet article et je ne me prononcerai donc pas sur l’état d’avancement de la procédure évoquée dans la presse et qui, à ce stade, n’est pas encore clôturée.
  
  Quant à son périmètre de compétences, il est utile de rappeler ici que la direction du contrôle des mandats est notamment compétente pour contrôler que les plafonds de rémunérations fixés à l’article L5311-1 du CDLD sont respectés par les mandataires dérivés ou personnes non élue exerçant dans « tout organe de gestion d’une personne morale ou d’une association de fait. »
  
  Cette compétence dépend donc uniquement de la qualité de la personne contrôlée — un mandataire dérivé ou une personne non élue — et non de la nature de l’organisme ou de l’entreprise dans lequel le mandat est exercé.
  
  Je renvoie à ce sujet l’honorable membre aux définitions, minutieusement discutées dans cette assemblée, relatives aux personnes élues et non élues.
  
  Comme l’illustrent les cas de la SA Integrale et de l’OFP Ogeo Fund, bien que ces structures ne soient pas tenues de réaliser une déclaration institutionnelle et donc de figurer au registre institutionnel, certains de leurs administrateurs sont pour leur part assujettis aux dispositions de la cinquième partie du CDLD et l’organe de contrôle m’assure que toutes les informations figurant dans le registre institutionnel et croisées avec d’autres sources d’informations sont exploitées.
  
  Enfin, si la décision finale de l’organe de contrôle devait être contestée, elle ne pourrait l’être que devant le Conseil d’État. Quand bien même il ne m’appartient pas de me prononcer sur les intentions des uns et des autres, je soulignerai en revanche que le dispositif de contrôle que nous avons mis en place fonctionne.