L’avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 60 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/09/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'avant-projet de décret a été adopté en première lecture au Gouvernement mais les principes de cette réforme à venir ont déjà fait un tollé dans la presse. J'aimerais souligner trois éléments et connaître son analyse sur ceux-ci.
L'exposé des motifs de l'avant-projet de texte mentionne le risque de moindres recettes fiscales, lié à cette réforme et découlant des possibilités offertes par le leasing particuliers, conclu en dehors de la Wallonie. Afin de s'assurer de récupérer ce manque à gagner, Monsieur le Ministre a été contraint d'intégrer des coefficients correcteurs β et β' dans les formules de calcul de la taxe de circulation (TC) et de la taxe de mise en circulation (TMC) dans son avant-projet de décret.
Ainsi, les automobilistes qui achèteront les véhicules les plus respectueux se verront pénalisés suite aux comportements d'autres automobilistes ayant eu recours au leasing particulier (généralement pour des véhicules lourds et très puissants). Ce premier point, qui me semble important, « ruine » tout l'objectif du décret comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie dans son avis.
Juge-t-il normal que ceux qui font des efforts pour la planète aient à payer pour ceux qui contournent le système ?
Deuxièmement, les citoyens sont pour l'instant incités à se tourner vers des véhicules électriques. Or, avec le projet de réforme, la plupart des modèles électriques voient leur TMC exploser puisque que c'est la puissance réelle du véhicule qui sera prise en compte et, on le sait, les véhicules électriques sont plus puissants que les thermiques. Bien que le coefficient moteur soit plus favorable pour les véhicules électriques, cela ne suffit pas à compenser ce montant de base de la TMC et la masse maximale autorisée, plus élevés que pour les véhicules thermiques.
Enfin, la réforme prévoit de réduire le montant de la taxe de 100 euros pour les membres d'une famille nombreuse lorsque la masse maximale autorisée du véhicule est supérieure à 1.838 kilogrammes et inférieure à 2.500 kilogrammes.
Or, Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir qu'en tant que famille nombreuse, rouler dans une véhicule moins volumineux ne va pas de soi et ces familles privilégient des véhicules plus spacieux, donc plus lourds… Ils passent donc à côté de cet avantage. Et quand bien même ils auraient droit à cette réduction, celle-ci n'a pas de quoi combler l'augmentation des taxes pour ce type de véhicules. Ce n'est donc pas un bon signal pour toutes ces familles.
Les citoyens ne savent déjà pas vers quel véhicule s'orienter et de nombreuses incertitudes demeurent quant à la variabilité des prix de tous les carburants dans les stations-service ou encore à l'incertitude par rapport aux avantages fiscaux accordés pour les véhicules électriques. J'espère que ses réponses pourront leur apporter quelques apaisements.
Quelle est son analyse sur les avis qu'il a pu recevoir suite à l'adoption de l'avant-projet de décret en première lecture et relaté dans ma question ?
Va-t-il procéder à des ajustements ?
Réponse du 07/02/2023
- de HENRY Philippe
Aujourd’hui, ces avis nous sont tous parvenus et nous finalisons l’analyse afin de voir comment prendre en compte l’ensemble des différentes remarques.
Concernant l’avis du banc patronal du Conseil économique, il regrette l’élément d’ajustement budgétaire des recettes. Il a en effet été décidé en première lecture, pour garantir les recettes dans le temps, d’introduire des coefficients correcteurs.
C’est l’enjeu du futur qui est réellement à anticiper, et plus particulièrement, l’électrification du transport. Car c’est bien une réalité que les régimes de taxation peinent à approcher. Tout retard ne permettra pas d’anticiper une évolution très forte que l’Europe nous prédit. Aucun régime n’est en mesure de permettre une garantie certaine de la recette fiscale sans changement.
Pour les conséquences de la réforme sur la taxation des véhicules électriques, beaucoup a été dit, dans un sens comme dans un autre. La deuxième lecture du texte nous permettra de vérifier que cette taxation est cohérente, et le texte sera adapté si nécessaire.
La troisième remarque de l’honorable membre concerne l’avantage qui sera accordé aux familles nombreuses. Je rappelle que celui-ci est équivalent à celui qui existe actuellement sur l’éco-malus.
À ce sujet, l’avis de la Ligue des Familles contient plusieurs suggestions, dont celui d’étendre le poids maximum des véhicules auxquels serait accordé l’avantage à 2 750 kg, afin de prendre en compte les véhicules de 6 ou 7 places.
Tous les avis ont certainement des éléments pertinents qui doivent être pris en compte. Le Gouvernement va donc être saisi d’une nouvelle version du texte.