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Les trottinettes "partagées" en Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 63 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/09/2022
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant à l'utilisation des trottinettes en Belgique. Ce moyen de déplacement a le vent en poupe et, après les grands centres urbains, le free floating se développe peu à peu dans des villes de moyenne importance, hier à Dinant et demain à Tournai pour ne prendre que deux exemples. Ce mode de transport a ses "afficionados" et ses détracteurs là où il est déjà bien installé.

    La Wallonie travaille-t-elle à l'élaboration d'une législation complémentaire à celle déjà en application dans tout le pays ?

    Quel en est l'éventuel contenu et quelles sont les questions sur lesquelles Monsieur le Ministre considère qu'il convient de plancher ?

    Sur la problématique du stationnement parfois jugé anarchique ?

    Cela concernerait-il uniquement les trottinettes ou également les vélos partagés ?
  • Réponse du 08/11/2022
    • de HENRY Philippe
    La Wallonie a adopté le 8 juillet 2021 un Décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales. Ce Décret a à nouveau été modifié le 16 juin 2022 pour rectifier une erreur dans le champ d’application de décret et l’entrée en vigueur a par la même occasion été reportée au 1er janvier 2023.

    Ce décret concerne à la fois les trottinettes et les vélos partagés en flotte libre. Il définit les conditions à remplir pour l’octroi d’une licence accordée par la Région à tout opérateur pour pouvoir s’implanter sur le territoire wallon. Ainsi que les conditions de renouvellement et de retrait éventuel de cette licence.

    L’arrêté d’exécution de ce décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement ce 20 octobre 2022. Il permet entre autres d’affiner les conditions d’octroi listées par le décret.

    Ces conditions portent sur les éléments suivants :
    - les caractéristiques techniques des véhicules de cyclopartage ;
    - la sécurité routière ;
    - la promotion de la sécurité routière ;
    - la santé publique et l'environnement ;
    - l'usage d'électricité verte pour le rechargement des véhicules en cyclopartage ;
    - l'usage d'une proportion de véhicules électriques lorsque des véhicules automobiles sont employés par l'opérateur ou un tiers dans le cadre de la collecte des véhicules de cyclopartage ;
    - le respect de la réglementation sociale, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et les conditions de sous-traitance ;
    - le respect de la réglementation fiscale ;
    - la protection de la vie privée des utilisateurs, à savoir l'usage de leurs données personnelles par les opérateurs ;
    - la disponibilité et le partage des données de géolocalisation des véhicules de cyclopartage ;
    - la transmission sans frais et à intervalles réguliers à la commune et au Gouvernement des données agrégées et anonymisées concernant l'usage des véhicules de cyclopartage en flotte libre ;
    - la souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile de l'opérateur, les autres assurances devant être souscrites par l'opérateur en vue de la mise en circulation des véhicules de cyclopartage ;
    - la mise en place d'un point de contact réactif entre l'opérateur et la commune ; les autres aspects techniques qui promeuvent le bon fonctionnement du cyclopartage en flotte libre ;
    - l'absence sur le véhicule de cyclopartage d'un moteur ou d'une assistance qui produisent localement ou directement des émissions polluantes ou qui produisent des gaz à effet de serre ou des particules fines.

    Sur la question spécifique du stationnement, le projet d’arrêté d’exécution propose ce qui suit dans les caractéristiques techniques qui promeuvent le bon fonctionnement du cyclopartage en flotte libre : « les véhicules de cyclopartage doivent être équipés d’un dispositif permettant le contrôle en temps réel du dépôt des véhicules de cyclopartage dans des zones autorisées en fin de location ».

    En parallèle à l’octroi de licence pour les opérateurs, le décret prévoit des principes à appliquer aux conditions d’exploitations qui sont laissées à charge des communes. Ces principes abordent notamment l’entrave à la circulation piétonne et PMR, l’accès aux commerces, l’accès aux transports publics, la taille des flottes de véhicules, les zones d’exploitation, les zones de réduction de vitesse, les emplacements de stationnement spécifiques…
    Pour ce faire, citons par exemple la possibilité pour les communes d’imposer :
    - le stationnement drop-zone ;
    - l’interdiction de stationnement dans certaines zones ;
    - l’interdiction du stationnement là où il constitue une gêne ou un danger ;
    - l’interdiction du stationnement sur tout trottoir inférieur à 1,5 m ;
    - une intervention immédiate (déplacement ou enlèvement) en cas de danger par des agents communaux avec imputation d’une redevance à charge de l’opérateur ;
    - une obligation de prendre en photo le véhicule après stationnement.

    Nous soulignons également que le décret prévoit que d’éventuelles redevances peuvent être fixées par le conseil communal.

    Enfin, le SPW Mobilité organisera le 16 novembre une session d’échange sectorielle sur le sujet du cyclopartage en flotte libre en vue de concerter les acteurs du secteur (opérateurs, villes…).