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L’objectif de Monsieur le Ministre de limiter la puissance à 20kVA pour le placement de panneaux photovoltaïques qui peuvent bénéficier de la compensation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 64 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/09/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Dans le cadre de la crise des prix de l'énergie et consécutivement au Conseil des Ministres du 1er septembre dernier, Monsieur le Ministre a été chargé d'examiner la limite de puissance à 20kVA pour le placement de panneaux qui peuvent bénéficier de la compensation.

    Peut-il nous en dire davantage sur les objectifs de cette mesure ?

    A-t-il consulté la CWaPE et les représentants des prosumers sur cette mesure ?

    Cette mesure sera inopérante si le réseau des GRD s'avère incapable d'absorber les productions. De plus en plus de prosumers s'en plaignent.

    A-t-il interrogé les GRD sur ce sujet ? Lesquels ? Avec quelles réponses ?

    Des investissements importants doivent être planifiés : n'est-ce pas l'occasion de réorienter bien plus utilement une série de dépenses prévues dans le Plan de relance ?
  • Réponse du 16/11/2022
    • de HENRY Philippe
    L’objectif de cette mesure est de donner un signal clair à la population.

    Lorsque les besoins le justifient, et vous savez comme moi que de nouveaux usages électriques se développent rapidement, il faut utiliser la capacité maximum de sa toiture pour placer des panneaux. Chris Peeters, le patron d’Elia, affirmait encore cette semaine : « En termes de coût de construction pour de la capacité supplémentaire, les énergies renouvelables sont imbattables. La véritable solution pour notre approvisionnement énergétique est donc l'expansion rapide de ces énergies renouvelables. Allez-y-y à fond. Mettez des panneaux solaires sur vos toits. Vous ne le regretterez jamais ».

    Certains, qui réagiront très vite, pourront profiter de quelques années de compensation supplémentaire. Mais au-delà, tous les clients résidentiels ou professionnels qui ont des usages électriques significatifs ont intérêt à augmenter leur production propre, à s’équiper d’une domotique performante pour maximiser leur autoconsommation, et vendre l’excédent de production électrique sur le marché. Ces consommateurs seront des précurseurs susceptibles de démocratiser la pratique de la flexibilité et les technologies associées.

    J’ai consulté les représentants du secteur photovoltaïque qui m’ont encouragé à aller dans ce sens. Je n’ai pas spécifiquement interrogé les GRD ou la CwaPE, car il s’agit d’une orientation politique. J’ai aussi vérifié que cette extension à 20 kVA ne créait aucune surcharge pour le citoyen ou le consommateur « sans panneaux », que ce soit sur le tarif « réseau » ou sur le tarif de la « commodité ».

    Bien entendu, le réseau doit s’adapter. Le décret électricité contraint d’ailleurs le GRD à adapter son réseau aux besoins.

    Mais le GRD n’adapte son réseau que lorsqu’il constate que le besoin a augmenté, de manière à ne pas faire des investissements inutiles. Un suivi attentif des tendances et un monitoring de son réseau (on parle de « smart grid ») doivent permettre au GRD de faire correspondre rapidement la capacité aux besoins qui évoluent et d’anticiper de façon pertinente.

    Pour faciliter cette transition, et éviter toute dépense inutile, le parlement a approuvé le décret du 5 mai 2022 invitant la CwaPE a proposer des tarifs incitatifs de façon, notamment, à ce que la consommation se concentre davantage sur les « heures solaires » et réduire ainsi les risques de surtension. Malheureusement, CWaPE et GRD ont décidé de reporter ces nouveaux tarifs d’un an. J’ai donc demandé à la CWaPE d’examiner la possibilité d’anticiper certains éléments incitatifs durant la période tarifaire en cours, pour déjà donner le bon signal aux consommateurs.

    Dans le Plan de relance, un budget de 186 millions d’euros est prévu pour subventionner les GRD afin qu’ils accélèrent la modernisation et la « smartisation » de leur réseau.