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La nouvelle méthodologie d’octroi des certificats verts (CPMA)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 66 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/09/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Dans le cadre de la crise des prix de l'énergie et consécutivement au Conseil des Ministres du 1er septembre dernier, Monsieur le Ministre a été chargé de procéder « au plus vite » à l'entrée en vigueur et à l'application de la nouvelle méthodologie de taux d'octroi des certificats verts (CPMA). Il devait aussi réviser, « dans les plus brefs délais » le coefficient Rho pour les installations existantes concernées pour tenir compte des prix actuels de l'électricité.

    L'adaptation régulière du mécanisme d'ajustement de soutien au renouvelable est exactement ce pour quoi nous plaidons.

    Quand cette nouvelle méthodologie d'octroi des certificats verts sera-t-elle connue et entrera-t-elle en vigueur ?

    Faut-il rappeler que ce retard alourdit la facture d'électricité des Wallons et que cette incertitude est défavorable au déploiement des énergies renouvelables.

    Pourquoi cette lenteur ?

    Lors de mon interpellation en Commission de l'énergie le 19 septembre dernier, il a au sujet de ce dossier annoncé vouloir être « totalement raccord avec les nouvelles évolutions européennes. ».

    Peut-il nous en dire davantage sur les évolutions européennes qui impactent directement la nouvelle méthodologie CPMA ?
  • Réponse du 17/11/2022
    • de HENRY Philippe
    La nouvelle méthodologie de calcul de taux d’octroi de certificats verts est normalement déjà connue des acteurs de terrain puisqu’ils ont été consultés en vue de la 2e lecture, adoptée par le Gouvernement le 19 juillet.

    Depuis, le Conseil d’État a rendu son avis sur le texte et il devrait être à l’ordre du jour de la séance du Gouvernement du 24 novembre. Concomitamment, le Gouvernement est invité à adopter un rapport établissant les valeurs de référence qui s’appliqueront dans le cadre des méthodologies adoptées et les taux d’octroi qui en découlent. Cela clôture le processus d’adoption interne à la Région wallonne.

    L’ensemble du mécanisme est en cours de notification à la Commission européenne. Celle-ci n’est pas tenue d’approuver le mécanisme dans un délai donné, ce qui rend l’entrée en vigueur incertaine.

    Les évolutions européennes récentes impactant la nouvelle méthodologie concernent le cahier des charges à remplir en matière d’Aide d’État. Ces changements imposent notamment au mécanisme de soutien d’éviter toute forme de sursoutien et donc de tenir compte notamment des prix négatifs de l’électricité, d’organiser des consultations, etc… La nouvelle méthodologie tient par ailleurs déjà compte de ces prérequis.