Les moyens dégagés pour atténuer les conséquences du déficit pluviométrique

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 43 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/09/2022

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans le dispositif interne sécheresse SPW ARNE au 1er juillet 2022 que Madame la Ministre nous a communiqué, nous pouvons lire : ”le DEE et le DDRCB étaient chargés de décliner cet inventaire sous forme de fiches standardisées. Ces fiches ont été élaborées mais leur mise en œuvre n'a pas pu être concrétisée par manque de ressources essentiellement humaines pour assurer la coordination du premier dispositif. En effet, le DEE et le DDRCB œuvraient prioritairement à la mise en œuvre des Directives Cadre sur l'Eau et Gestion des Risques d'inondations, en particulier à la confection des plans de gestion associés.”.
  
  Pourrait-elle me donner l'évolution année par année des moyens financiers et humains consacrés à ce travail de lutte contre les conséquences des sécheresses, de 2011 à nos jours ?
  
  Quels étaient les moyens financiers et humains nécessaires pour la mise en œuvre directe des fiches élaborées en 2011 tout en ne gênant pas le travail sur les risques d'inondation ?

• Réponse du 28/10/2022

  • de TELLIER Céline
  Les premières discussions sur l’intérêt de se doter d’un « plan » de mesures contre la sécheresse remontent effectivement à 2011. Elles avaient abouti à la rédaction d’un certain nombre de fiches qui se sont concrétisées in fine par le premier dispositif interne sécheresse du SPW ARNE rendu opérationnel en 2018 après une série d’échanges entre l’Administration et les Ministres concernés. À ma connaissance, ce dispositif étant interne à l’Administration, il n’a pas fait l’objet d’une décision du Gouvernement à l’époque. Entre 2011 et 2017, aucun moyen humain et par conséquent budgétaire n’a pu être mis en œuvre par manque de ressources humaines à y affecter, les priorités étant mises sur les plans de gestion par District hydrographique (Directive Cadre sur l’Eau) et plans de gestion des risques d’inondation qui ont mobilisé la totalité des moyens des directions concernées. À partir d’octobre 2017, le Département de l’Environnement et de l’Eau a pu bénéficier du renfort d’un nouvel agent pour s’occuper de matières transversales dont notamment la thématique sécheresse à concurrence d’un jour par mois. Cet agent était chargé de la coordination du futur dispositif. À partir de mars 2020, ce premier dispositif a évolué vers sa version 2.0, telle qu’intégrée dans la Stratégie intégrale sécheresse.
  
  En termes de moyens financiers, 3 actions du dispositif version 1 ont fait l’objet d’engagements budgétaires en 2017 et 2018 pour un montant de 235.000 euros. Il s’agissait de 3 conventions d’étude sur le débit réservé (ou biologique minimum) des cours d’eau, une analyse de la réglementation française en matière de priorisation et restrictions des usages en période de sécheresse et une étude de faisabilité de la mise en œuvre d’un indicateur d’humidité des sols. L’adoption de la stratégie intégrale sécheresse le 14 juillet 2021 était assortie de projets concrets du plan de relance (projets 103 à 106). Le budget alloué à ceux-ci s’élève à 24 millions d’euros sur 4 ans, dont 7,5 millions engagés en 2021 pour la mise en œuvre des premières phases de ceux-ci. À ces montants, il conviendrait également d’ajouter les montants qui ont été consentis pour la réalisation du Schéma régional des ressources en eau à savoir 270 millions pour la période 2012-2022 réactualisés à 356 millions pour la période 2012-2026.
  
  À ces montants expressément alloués à la stratégie, je rappellerai que l’adaptation à la sécheresse ne concerne pas que la protection des ressources en eau ou la problématique de l’approvisionnement en eau potable. D’autres mesures mises en œuvre dans le cadre d’autres plans ou thématiques (biodiversité, lutte contre les inondations, gestion des cours d‘eau, programme de gestion durable de l’azote, aménagement foncier rural, promotion de techniques agraires résilientes face aux effets du dérèglement climatique …) ont des effets directs et indirects dans le cadre de la lutte contre la sécheresse et ont été pour cette raison répertoriées dans la stratégie intégrale sécheresse. Tant les ressources humaines que budgétaires allouées à la mise en œuvre devraient logiquement être comptabilisées en fonction de leur capacité à répondre à la thématique sécheresse.