La rigidité des règles d’urbanisme au regard de la pénurie observée de professionnels des soins de santé

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 35 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/09/2022

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'article R.II.36 du Code du Développement territorial (CoDT) régit les fonctions admissibles dans les zones agricoles indiquées au plan de secteur. Cet article, relativement strict, a pour but de préserver la qualité de nos campagnes et empêcher la disparition de nos fermes. C'est une bonne chose.
  
  Toutefois, dans certains cas, la règle semble devoir s'appliquer avec plus de souplesse. C'est notamment le cas au regard de la pénurie de professionnels des soins de santé, particulièrement aiguë en milieu rural, là où se situent les zones agricoles.
  
  Prenons l'exemple d'une ancienne ferme qui fait l'objet d'un projet de rénovation. Actuellement, il est admissible d'y créer un gîte, mais il n'est pas possible de la transformer en un cabinet médical. Pourtant, l'accès aux soins de santé est primordial. Dès lors, ne devrions-nous pas encourager l'installation de ces professionnels dans de pareilles circonstances ?
  
  Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur cette proposition ? Envisage-t-il des mesures afin de permettre l'installation de professionnels des soins de santé dans les zones agricoles indiquées au plan de secteur ?

• Réponse du 17/10/2022

  • de BORSUS Willy
  L’article R.II.36 du CoDT précise les nombreux actes et travaux conformes à la destination de la zone agricole telle qu’elle est définie à l’article D.II.36 du même Code.
  
  Il est exact que l’accès aux soins de santé est primordial et que certaines communes rurales wallonnes manquent cruellement de médecins généralistes. Les communes rurales disposent cependant toutes de zones d’habitat ou de zones d’habitat à caractère rural au plan de secteur, et ce sont ces zones qui concentrent la population, les habitants de ces communes. Il est donc logique d’y installer préférentiellement les cabinets médicaux, voire les maisons médicales que semblent privilégier les jeunes médecins, de façon à réduire et à faciliter les déplacements des médecins comme ceux de leur patientèle.
  
  Si toutefois, pour une raison à déterminer, le besoin d’un cabinet médical ou d’une maison médicale s’imposait en zone agricole, il est possible d’octroyer un permis d’urbanisme en dérogation au plan de secteur, notamment en cas de rénovation d’une ancienne ferme. Ce sont les articles D.IV.6 à D.IV.13 du CoDT qui encadrent ces dérogations qui doivent bien entendu s’analyser strictement dans ce cadre et être examinées au cas par cas.
  
  En matière d’aménagement du territoire, et plus particulièrement en ce qui concerne le CoDT, il est donc inutile d’envisager de nouvelles mesures afin de permettre l'installation de professionnels des soins de santé dans les zones agricoles indiquées au plan de secteur. Les règles qui existent sont suffisantes.